Perspectives d'évolution de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation par les communes

Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation d'utilisation des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) par les caméras de vidéoprotection communales. Plusieurs communes de son territoire l'ont en effet saisie au sujet de difficultés rencontrées dans le déploiement de leurs systèmes de vidéoprotection. Bien que les caméras installées comportent nativement une fonctionnalité de lecture automatisée des plaques, il est systématiquement indiqué aux collectivités que ce module de recherche doit être désactivé. Actuellement, le cadre juridique impose une visualisation simple, sans enregistrement ni traitement automatisé des données de plaques par les services municipaux. Cette interdiction s'appuie notamment sur les dispositions du code de la sécurité intérieure et l'interprétation de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) , ainsi que sur l'arrêté du 14 avril 2009 limitant l'accès à ces traitements automatisés. Ces équipements représentent pourtant des investissements significatifs pour les budgets locaux, à titre d'exemple, 50 000 euros pour une petite commune. Leur mise en place vise à prévenir les incivilités et à assister les forces de l'ordre (gendarmerie ou police nationale) dans la constatation d'infractions graves telles que les vols, les délits routiers ou la recherche de véhicules signalés. Les élus locaux peinent à comprendre cette restriction qui apparaît comme un frein opérationnel majeur. En l'absence d'activation du module LAPI, les agents sont contraints de visionner l'intégralité des enregistrements vidéo pour identifier un véhicule, là où un outil de recherche automatisé permettrait un traitement en quelques clics. Cette situation est d'autant plus paradoxale que l'État encourage parallèlement le développement de la vidéoprotection et la coopération de sécurité de proximité. Alors que la majorité des communes équipées sur son territoire est confrontée à cette même problématique, elle souhaiterait savoir si le ministère de l'Intérieur envisage une évolution du cadre juridique. Il s'agirait d'offrir aux collectivités territoriales une faculté de traitement automatisé encadrée, afin de gagner en efficacité dans la sécurisation de l'espace public.