Incidence de la suspension de la réforme des retraites pour les femmes nées en 1964

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une injustice que la suspension de la réforme des retraites crée pour les femmes nées en 1964, qui auraient dû bénéficier de la surcote parentale instaurée par la réforme de 2023 précisément pour compenser le préjudice subi par les mères du fait du recul de l'âge légal. La suspension de cette réforme par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ramené leur âge légal de départ à 62 ans et 9 mois - soit trois mois en dessous du seuil de 63 ans fixé par le décret pour déclencher la surcote parentale. Pour trois mois d'écart, les femmes concernées perdraient définitivement une majoration pouvant atteindre 5 % de leur pension de base, cumulable avec la majoration pour trois enfants le cas échéant, soit jusqu'à 15 % de leur retraite. Ainsi, la mesure censée atténuer les effets de la réforme sur les mères de famille serait supprimée par la suspension de cette même réforme. Les caisses de retraite elles-mêmes sont dans l'attente des décrets d'application, sans qu'aucune date ni intention n'ait été communiquée à ce jour. Ce problème concernerait potentiellement 50 000 à 80 000 femmes nées en 1964 et au premier trimestre 1965, qui se retrouvent dans cette zone grise. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette situation qui est vécue comme une injustice, dans la rédaction des décrets d'application à venir.