Qualification juridique de la Mutualité sociale agricole notamment au regard de la prévisibilité du contentieux

Mme Else Joseph interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la qualification juridique de la Mutualité sociale agricole (MSA) eu regard de certaines de ses conséquences pratiques, notamment sur le plan du contentieux. La MSA est un organisme chargé de la protection sociale des agriculteurs et des salariés agricoles en France qui assure des missions service public pour le monde agricole, qu'il s'agisse de la sécurité sociale, de la retraite ou de prestations familiales. Cependant, la qualification de son statut soulève des difficultés. Bien que considérée comme un organisme de droit privé, la MSA exerce des missions déléguées de service public. Or cette absence de précision pose des problèmes, notamment lorsqu'un contentieux doit être engagé (litige, perte de dossier, rupture de droits, etc.). En effet, aucun ordre juridictionnel, administratif ou judiciaire, ne se reconnaît compétent, ce qui s'apparente à un conflit dit négatif. En effet, ni le juge administratif, ni le juge judiciaire n'acceptent de se déclarer compétents, ce qui peut poser des difficultés aux justiciables. Mais cette absence de compétence se retrouve aussi dans le comportement des acteurs publics. En effet, le Défenseur des droits, les préfets et les services de l'État préfèrent se retrancher derrière le caractère privé de la MSA pour décliner toute intervention. Cette situation pénalise les assurés, dont le droit effectif au recours n'est pas garanti, ce qui les expose à une situation de déni de justice. Elle demande au ministre ce qu'il envisage pour qu'il y ait clarté quant au statut de la MSA pour toutes les démarches et recours susceptibles d'avoir lieu.