Conditions d'obtention du permis de conduire pour les jeunes Français ayant été scolarisés à l'étranger

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains Français établis hors de France pour accéder au permis de conduire avant l'âge de 21 ans. En application de l'article R. 221-5 du code de la route, la première obtention du permis de conduire par une personne âgée de moins de 21 ans est conditionnée à la détention de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière (ASR). Si les élèves scolarisés dans les établissements français du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) peuvent être inscrits à ces épreuves par leur établissement, les jeunes Français scolarisés dans des établissements étrangers doivent, quant à eux, se rapprocher des autorités consulaires françaises afin d'être inscrits dans un établissement français de proximité. En pratique, cette obligation demeure très largement méconnue des familles. De nombreux jeunes découvrent seulement à leur retour en France, au moment de s'inscrire au permis de conduire, que l'ASSR ou l'ASR est obligatoire avant 21 ans. Ils se retrouvent alors dans une impasse : n'étant plus à l'étranger, ils ne peuvent plus s'adresser au consulat, tandis qu'aucune solution simple ne leur permet de passer cette attestation en France. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les jeunes Français selon leur parcours scolaire et leur lieu de résidence antérieur, avec des conséquences concrètes pour leurs études, leur insertion professionnelle ou leur mobilité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter ce dispositif afin de permettre aux Français scolarisés à l'étranger de passer plus facilement l'ASSR ou l'ASR après leur retour en France, et de mieux informer les familles françaises établies hors de France sur cette obligation réglementaire.