Suppression des exonération sociale et fiscale de la gratification liée à la médaille du travail

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la suppression des exonérations sociale et fiscale de la gratification liée à la médaille du travail. La médaille d'honneur du travail récompense l'ancienneté de services des salariés. Elle est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier. Elle est parfois assortie d'une gratification. Elle récompense l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité des initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou de ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Il s'agit donc d'une distinction honorifique. L'employeur a la possibilité de verser une prime mais n'en a pas l'obligation à moins que celle-ci ne soit prévue dans la convention collective ou fasse partie des usages de l'entreprise. Le montant et le mode de calcul sont déterminés librement par l'employeur. À l'origine, cette prime était exemptée d'impôt pour le salarié et de charge sociale pour l'employeur. Toutefois, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est revenue sur l'exonération d'impôts sur le revenu. De la même façon, l'exonération sociale sera supprimée à compter du 1er janvier 2027, une tolérance étant acceptée pour les gratifications versées jusque fin 2026. Autrement dit, ceux qui font preuve d'un investissement particulier et de dévouement envers leur entreprise se retrouvent finalement à devoir reverser une partie de ce bénéfice. Et, les employeurs qui souhaitent accorder une prime aux salariés particulièrement consciencieux sont pénalisés par des charges sociales supplémentaires, ce qui peut les amener à reconsidérer la prime. C'est un bien mauvais signal de pénaliser celles et ceux qui ont passé leur vie à travailler. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventualité d'un rétablissement des exonérations sociale et fiscale de la prime accordée lors de la délivrance de la médaille d'honneur du travail.