Déchets du bâtiment : garantir une solution de proximité et un équilibre financier pour les collectivités et les artisans

M. Raphaël Daubet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la gestion des déchets du bâtiment. L'article L. 541-10-1, 4° du code de l'environnement soumet les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) à la responsabilité élargie du producteur (REP), afin notamment que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée. L'article L. 541-10-23 prévoit que les éco-organismes agréés couvrent les coûts supportés par toute personne assurant cette reprise et y pourvoient lorsque cela est nécessaire afin d'assurer le maillage territorial. Or les projets de décret et d'arrêté ministériel relatifs à la refondation de la REP PMCB, récemment soumis à consultation publique, prévoient de distinguer les matériaux dits « matures » des matériaux « non matures », de recentrer la prise en charge financière des éco-organismes et de redéfinir le maillage des points de reprise. Pour les matériaux dits « matures », parmi lesquels figurent des flux très courants des petits chantiers - déchets inertes, bois, métaux, ainsi que le plâtre à compter du 1er janvier 2027 -, le soutien de la REP serait fortement réduit, notamment à un forfait de traçabilité. Cette évolution inquiète particulièrement les territoires ruraux, où les déchèteries professionnelles demeurent parfois insuffisantes ou trop éloignées des chantiers. Les petites entreprises artisanales du bâtiment travaillent souvent sur de faibles volumes et sur des chantiers dispersés. Pour elles, l'enjeu n'est pas seulement l'existence théorique d'un point de reprise, mais son accessibilité réelle en temps de trajet, en coût et en simplicité d'usage. À défaut de solution simple, accessible et financièrement soutenable pour les apports de faible volume issus des petits chantiers, la réforme pourrait renchérir le coût des travaux pour les artisans et les ménages, accroître le risque de dépôts sauvages et laisser aux déchèteries publiques, lorsqu'elles demeurent le seul exutoire disponible, un reste à charge accru. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter, dans la finalisation de cette réforme, afin d'assurer une reprise sans frais des apports de faible volume ou de faible tonnage issus des petits chantiers artisanaux, lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée et que l'accès effectif à un point de reprise professionnel demeure insuffisant. Il lui demande également si les déchèteries publiques volontaires pourront continuer à jouer ce rôle de proximité avec une couverture effective des coûts supportés par les collectivités, afin d'éviter tout transfert de charges vers les communes, intercommunalités ou syndicats de déchets.