Question écrite ✓ Répondue #18#6#

Commune nouvelle et transfert des biens

Posée le 28/05/2026 · Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

La question

M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de transfert de biens de communes à une commune nouvelle. En effet, les communes ont l'obligation de publier auprès du service de publicité foncière territorialement compétent le transfert de propriété des biens vers la commune nouvelle. Ceci nécessite pour les communes concernées un travail considérable de recensement de toutes les parcelles du territoire communal et surtout des recherches des origines de propriété desdits biens à muter. En effet, la direction des finances publiques y compris le service des hypothèques compétent considèrent que l'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle n'emporte pas transfert de droit automatique de propriété, parcelle par parcelle, sans la publicité nécessaire au service de publicité foncière compétent. Outre la lourdeur administrative, cette procédure a également un coût financier non négligeable pour les collectivités concernées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place afin de simplifier les procédures en permettant un transfert systématique du patrimoine des anciennes communes.

✓ Réponse du gouvernement

Le fichier immobilier, dont la tenue est assurée par les services chargés de la publicité foncière de la DGFiP, « présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles » (décret n° 55-22 du 04/01/1955, article 1). Les transferts de propriété doivent obligatoirement être publiés au fichier immobilier, sur le fondement du a. du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier de 1955. Ainsi, aucune mesure nationale de régularisation ou d'automatisation de la prise en compte des transferts issus de la création de communes ne peut être envisagée. Dans la mesure où ces transferts interviennent du seul fait de la création de la commune nouvelle (code général des collectivités territoriales, art. L.2113-5), c'est l'acte qui crée cette dernière qui forme son titre de propriété sur les immeubles transférés, et qui doit être déposé pour publication au fichier immobilier. Les communes nouvelles sont accompagnées dans ces démarches.

Des modèles d'actes administratifs (arrêté préfectoral et acte administratif dressé par le maire de la commune nouvelle) sont disponibles et peuvent être mis à disposition des services communaux par les services de la DGFiP via leurs interlocuteurs habituels, en premier lieu les Conseillers aux décideurs locaux. Il est précisé que les transferts de biens résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution de sécurité immobilière (Code général des impôts, article 1042 A). En amont de la rédaction des actes, les collectivités peuvent réaliser des demandes de renseignements auprès des services chargés de la publicité foncière afin de recenser l'ensemble des biens immobiliers qu'elles possèdent et sécuriser les actes administratifs établis.

Source : senat.fr ↗