Liberté du consommateur autour des dérives de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

M. Olivier Henno rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique que le marché de la réparation du vitrage automobile représente aujourd'hui 1,8 milliard d'euros et près de 3 millions d'interventions par an. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon», le libre choix du réparateur est un droit fondamental pour l'assuré. Pourtant, plus de dix ans après, ce droit demeure largement contourné dans les faits. Trois mécanismes principaux expliquent cette situation. D'abord, les assurés sont systématiquement orientés vers des réseaux agréés par les compagnies d'assurance, via des plateformes téléphoniques ou des applications, au détriment des réparateurs indépendants. Ensuite, certains assureurs procèdent eux-mêmes à l'évaluation des sinistres, en violation du monopole des experts automobiles. Cela entraîne des écarts d'indemnisation pouvant atteindre 30 %, au détriment direct des assurés. Enfin, on observe une intégration verticale préoccupante : des assureurs détiennent désormais à la fois des cabinets d'expertise et des réseaux de réparation, se retrouvant à la fois juge et partie, en contradiction avec les règles du code de la route. Les conséquences sont majeures : fragilisation des 140 000 entreprises indépendantes du secteur, pertes d'emplois locaux, mais aussi manque à gagner fiscal estimé à près d'un milliard d'euros par an pour l'État. Malgré des pratiques largement documentées, les recours restent inefficaces : les litiges, souvent de faible montant, engorgent les tribunaux et dissuadent les petites entreprises d'agir. Le Gouvernement est-il prêt, d'une part, à initier des contrôles effectifs du respect de la loi Hamon dans le secteur du vitrage automobile et, d'autre part, à engager des sanctions contre les pratiques de verticalisation illicite du marché par les compagnies d'assurance, au bénéfice des consommateurs, de la concurrence libre et non faussée et des TPE-PME indépendantes ancrées dans nos territoires ?