Politique énergétique française face aux normes européennes

La France porte une double ambition : renforcer sa souveraineté énergétique et industrielle, tout en restant à l'avant-garde de la transition écologique en Europe. Alors que l'Union européenne a adopté son objectif climatique pour 2040, elle considère qu'il est crucial de concilier urgence climatique, dont les effets tangibles (canicules, inondations, tensions sur les ressources) nous rappellent quotidiennement l'impérieuse nécessité d'agir, et réalisme économique. Notre pays, déjà exemplaire avec un mix électrique à 95% décarboné grâce au nucléaire, doit pouvoir préserver son tissu industriel et ses PME, tout en accélérant la transition. Cela passe par une politique climatique européenne cohérente avec une politique industrielle ambitieuse, évitant les distorsions de concurrence et les charges disproportionnées pour nos entreprises.

Des outils existent déjà, et sont progressivement renforcés, afin de mieux concilier ambition climatique et compétitivité économique et industrielle. La France agit pour que ces outils, en cours de révision au niveau de l'Union européenne, protègent notre industrie sans affaiblir nos engagements climatiques. 

S'agissant du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) : la France défend une réforme ambitieuse du MACF, visant à élargir son champ d'application aux secteurs aval, notamment aux pompes à chaleur et à l'acier électrique, en visant une couverture cohérente des chaînes de valeur associées. Pour en garantir l'efficacité, elle propose des mesures renforcées pour lutter contre les risques de contournement, incluant des critères stricts pour identifier les pays à risque et un recours aux valeurs d'émissions par défaut en cas de doute sur les déclarations des importateurs. S'agissant des entreprises européennes exportatrices, elle plaide pour une solution pérenne visant à répondre au risque de fuite de carbone sur les marchés d'export, via le maintien partiel de l'allocation gratuite à l'export. Elle demande également la possibilité d'adopter des mesures dérogatoires ciblées pour les importations dans les régions ultrapériphériques (DROM et Saint-Martin), afin de tenir compte de leurs conditions particulières d'approvisionnement, en particulier sur les matériaux de construction.

S'agissant du règlement sur les normes d'émissions de CO2 des véhicules légers : le secteur des transports est le principal émetteur de CO2, il représentait 34% des émissions brutes françaises en 2023. Si l'électricité produite en France est majoritairement décarbonée avec la production nucléaire, il reste nécessaire d'électrifier les usages. La France soutient ainsi fermement les objectifs d'électrification et de décarbonation du règlement européen, alors que les ventes de voitures électriques ont progressé de 48% en France au premier trimestre 2026, portées par 200 Mdseuros d'investissements européens et par la crise géopolitique. Considérant que la technologie électrique à batterie représente la solution de décarbonation la plus efficace (en termes d'efficacité énergétique et d'émissions de CO2 en « analyse de cycle de vie »), mais également la meilleure opportunité en matière de souveraineté énergétique et industrielle, la France est opposée à toute mesure qui conduirait à affecter le signal d'investissement dans l'électrique ou à remettre en cause la réalité scientifique (notamment s'agissant des carburants alternatifs et des véhicules hybrides rechargeables aux émissions réelles sous-estimées). La Commission européenne a proposé d'ajouter un « super-crédit » pour les petites voitures électriques produites dans l'Union européenne. L'introduction d'une telle préférence européenne est un outil essentiel pour articuler ambition climatique et soutien à notre industrie européenne. La France défend plus largement que toute flexibilité offerte aux constructeurs automobiles dans l'atteinte des objectifs de réduction des émissions de CO2 des véhicules mis sur le marché européen soit conditionnée à des critères de préférence européenne. La France soutient également la proposition de la Commission de conditionner les soutiens publics à une production européenne, notamment via les flottes d'entreprises (60% du marché), en cohérence avec la mise en oeuvre en France de critères de production en Europe pour l'octroi de certaines aides à l'acquisition de véhicules électriques.

S'agissant de la directive sur les énergies renouvelables (RED3) : alors que la Commission devrait proposer une révision dans les prochains mois, la France défend une stratégie énergétique européenne ambitieuse centrée sur la sortie des fossiles et l'électrification massive pour réduire les dépendances et les émissions. Plutôt que de se limiter à des objectifs contraignants sur les énergies renouvelables (ENR), elle propose un cadre technologiquement neutre, combinant nucléaire et ENR dans une cible globale d'énergie bas-carbone. Cette approche, déjà appliquée en France via la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), permet de valoriser tous les leviers décarbonés, comme l'éolien en mer et le solaire avec une capacité triplée, tout en évitant les rigidités d'un modèle unique imposé à tous les États membres. Pour piloter cette transition, la France défend l'introduction d'un indicateur européen d'électrification, intersectoriel et non décliné par pays, afin de mesurer les progrès dans les transports, l'industrie ou le résidentiel, sans nier la diversité des mix nationaux.

S'agissant de la directive performance énergétique des bâtiments (DPEB) : la France s'inscrit pleinement dans la dynamique portée par la Commission européenne en faveur de l'accélération de la rénovation énergétique du parc immobilier. Cette directive poursuit en effet des objectifs majeurs, en contribuant à l'ambition européenne de réduction d'au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et à l'atteinte de la neutralité climatique du secteur du bâtiment à l'horizon 2050. Elle revêt de plus une importance stratégique, dans la mesure où le secteur du bâtiment représente, à l'échelle de l'Union européenne, près de 40% de la consommation d'énergie et 36% des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées à l'énergie. Elle constitue ainsi un levier essentiel de la « vague de rénovation » européenne, en combinant des mesures réglementaires, des dispositifs de financement et le renforcement des compétences des professionnels du secteur. Depuis deux ans, la France a engagé la transposition de cette directive. Le Gouvernement reste attentif à ce que ne soient transposées que les mesures qui le nécessitent, et fait usage des souplesses et dérogations pour concilier respect du droit européen et adaptation des exigences aux entreprises.

S'agissant de l'accélération industrielle en Europe : la France soutient l'intégration d'exigences ciblées de contenu européen pour la politique industrielle européenne. Il ne s'agit pas de fermer le marché unique, mais de soutenir certains secteurs industriels bien définis comme stratégiques pour la souveraineté de l'UE et les acteurs qui développent des capacités industrielles localisées en Europe. Ces exigences doivent être adaptées aux réalités du marché et suffisamment solides pour éviter tout contournement. La Commission européenne a proposé, via son règlement sur l'accélération industrielle (dit IAA), d'introduire une préférence européenne pour les secteurs les plus stratégiques. La France soutient fortement cette proposition et travaille, dans le cadre de la négociation en cours, à la renforcer pour inscrire une préférence réellement européenne sans extension à des pays partenaires, et à étendre son champ d'application pour couvrir tous les secteurs les plus stratégiques.

Au-delà de ses outils réglementaires, l'Union européenne et la France développent des outils pour soutenir et accompagner les industriels dans la décarbonation de leur activité :

Le « frontloading », une avance sur les recettes du Fonds Innovation dans le cadre du marché carbone européen (EU ETS), proposée par la France, pour dégager des moyens d'investissement supplémentaires au bénéfice de l'industrie européenne. Cette mesure, qui prévoirait trois appels d'offres européens anticipés en 2027, 2028 et 2029, permettrait de financer des subventions étalées sur 10 à 15 ans, couvrant ainsi les déficits de rentabilité des projets (investissements et exploitation) et contribuant à financer la Banque de la Décarbonation. Plus largement, la France défend une révision ambitieuse du marché carbone, afin de garantir l'efficacité du dispositif ETS au regard de nos objectifs climatiques, tout en assurant la stabilité et la prévisibilité du mécanisme nécessaires aux investissements de long terme dans la décarbonation. Cette révision devra également permettre de garantir des soutiens ciblés pour accélérer la décarbonation de l'industrie. Si le prix du CO2 reste un levier essentiel, il doit s'accompagner d'un financement public important pour préserver la compétitivité des secteurs exposés à la concurrence internationale. Le futur fonds européen de compétitivité (FEC), conçu comme un outil clé pour renforcer la position de l'UE face aux défis économiques et technologiques mondiaux. Élément central du prochain budget pluriannuel de l'UE (CFP) en cours de négociation, le FEC a pour but de contribuer à combler l'écart en matière d'innovation qui sépare l'UE de ses principaux concurrents mondiaux, à réduire les dépendances et à accroître la compétitivité globale de l'économie européenne. Le FEC orientera les investissements de l'UE vers les technologies et industries stratégiques nécessaires à l'Europe pour renforcer sa position sur la scène mondiale. Il s'appuiera sur des investissements privés ainsi que sur des financements publics afin de maximiser l'incidence de chaque euro. Il se concentre sur quatre domaines d'action clés : la transition propre et la décarbonation de l'industrie ; la santé, les biotechnologies, l'agriculture et la bioéconomie ; le leadership numérique ; la résilience et la sécurité, l'industrie de la défense et l'espace. Au niveau national, le plan national d'électrification annoncé par le Premier ministre s'inscrit dans une approche claire de renforcement de la souveraineté française en réussissant la transition écologique et le pouvoir d'achat. Le plan fait le choix de l'investissement dans des usages et des équipements électriques pour tous types d'acteurs. Il soutient les ménages modestes avec 50 000 véhicules en leasing social à compter du 16 juillet, des dispositifs pour soutenir les aides à domiciles, les infirmiers ou les gros rouleurs. Il vise également à soutenir les industriels en intégrant des dispositifs de sur-bonification des fiches d'opérations des certificats d'économie d'énergie en faveur des fabrication françaises et européennes, des véhicules, des batteries et des moteurs de véhicules électriques. Ce plan soutient également les agriculteurs ou les artisans avec des dispositifs spécifiques pour décarboner les tracteurs, les serres maraîchères et les fours électriques. Aussi, ce plan est construit sur une disponibilité d'électricité compétitive dont la France exporte en moyenne 90 TWh par an à l'étranger. Il est un atout pour tenir nos trajectoires climatiques dans la mesure où il est estimé qu'environ 40% des réductions d'émissions 2030 prévues dans la SNBC3 seront liées à l'électrification soit 27 Mt de CO2e. Pour l'ensemble de ces raisons, l'électrification est une politique ambitieuse fondée sur les atouts de la France et totalement orienté vers un soutien massif de la production française et européenne pour faire de la libération des énergies fossiles, un vrai avantage compétitif. Une approche équilibrée de la simplification administrative, soutenue par la France afin de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises tout en préservant l'efficacité environnementale. L'omnibus I sur le MACF en constitue une illustration concrète. Présentée par la Commission en février 2025 et rapidement négociée, cette simplification a permis d'exempter les petits importateurs et les importateurs occasionnels. En France, ce sont près de 92% des importateurs qui sont désormais exemptés, tout en maintenant une couverture de 98% des émissions de gaz à effet de serre par le MACF.