Application des règles déontologiques aux agents de la DGFiP exerçant un mandat d'élu local

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application des règles déontologiques relatives aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) exerçant un mandat électif local. L'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales prévoit des incompatibilités entre certaines fonctions exercées au sein des administrations financières et l'exercice des fonctions de maire ou d'adjoint dans les communes relevant du ressort d'affectation des agents concernés. Ces dispositions, anciennes et connues, visent à prévenir les situations de conflit d'intérêts. Toutefois, plusieurs agents sans aucune délégation de fonction ni de signature affectée sur certains postes ou dans des corporations spécifiques font état d'un durcissement des doctrines et recommandations internes de la DGFiP conduisant à une interprétation particulièrement extensive et inexacte des risques de conflits d'intérêts. Mis en oeuvre à l'occasion des dernières élections municipales, cette évolution semblerait entraîner, selon les directions départementales ou les cas en interne, des appréciations très différentes pouvant conduire à des obligations de mobilité, des changements d'affectation, voire à l'évocation de procédures disciplinaires, y compris pour des agents exerçant essentiellement des fonctions techniques ou d'exécution. Sont donc maintenant exposés et inquiétés des agents précédemment élus et reconduits sans que le moindre manquement n'ait été révélé. Ces situations suscitent une incompréhension d'autant plus forte que ces mêmes agents demeurent autorisés à exercer des fonctions de conseiller municipal ou communautaire, bien qu'ils aient accès aux mêmes données administratives dans le cadre de leurs fonctions. Dans un contexte de difficulté croissante à susciter des vocations pour les fonctions d'élus locaux, notamment dans les territoires ruraux, cette situation interroge sur l'équilibre entre nécessaire prévention des conflits d'intérêts et respect de l'engagement citoyen des agents publics, qui étant donné leur savoir, expérience et expertise, resteront fortement sollicités aux élections municipales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier, desserrer et harmoniser l'interprétation des règles déontologiques applicables aux agents de la DGFiP, afin de garantir une application proportionnée et homogène sur l'ensemble du territoire national.