Remise en question du taux de TVA des exploitants de montgolfières

Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences des redressements fiscaux actuellement engagés à l'encontre des entreprises de vols commerciaux en montgolfière concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette nouvelle interprétation de l'administration fiscale intervient alors même que la profession applique ce régime depuis plus de vingt ans, de manière transparente, avec l'appui de prises de position administratives antérieures et sans qu'aucune modification législative ou doctrinale n'ait été publiée. Les entreprises concernées, essentiellement de très petites structures implantées dans les territoires ruraux et touristiques, font aujourd'hui face à des rappels de TVA d'un montant tel qu'ils menacent directement leur pérennité. La profession estime cette situation particulièrement injuste au regard des obligations auxquelles ces exploitants sont soumis au titre du transport aérien commercial, conformément aux réglementations françaises et européennes. Elle souligne également l'incohérence qui consiste à exclure les vols en montgolfière du champ du transport de voyageurs tout en maintenant, pour d'autres activités aériennes touristiques comme les baptêmes de l'air en ULM, le bénéfice du taux réduit. Elle rappelle par ailleurs que le Sénat avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement visant à sécuriser explicitement le régime de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière. Elle rappelle également que, par courrier du 14 janvier 2026, M. le ministre de l'économie Roland LESCURE avait indiqué avoir demandé aux services compétents de « prendre attache avec la profession » afin d'éclaircir cette situation. Or, à ce jour, les représentants du secteur indiquent n'avoir obtenu aucune réponse concrète tandis que les procédures de redressement se poursuivent. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier rapidement la doctrine fiscale applicable et de garantir la sécurité juridique ainsi que la pérennité économique de cette filière emblématique du patrimoine aéronautique et touristique français.