Conséquences des règles de double prise en charge pour les enfants suivis en CMPP

Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants suivis en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) concernant l'accès aux soins paramédicaux et thérapeutiques réalisés en libéral. En effet, de nombreuses familles se voient opposer une impossibilité de bénéficier de certains soins en cabinet libéral dès lors que leur enfant est pris en charge au sein d'un CMPP, au motif que ces soins seraient inclus dans la dotation globale de financement de ces structures. Cette règle de non-cumul des prises en charge entraîne pourtant des situations particulièrement pénalisantes pour les enfants et leurs familles. Dans de nombreux territoires, les CMPP rencontrent des difficultés importantes de recrutement de professionnels paramédicaux et thérapeutiques, générant des délais d'attente de plusieurs mois avant le début effectif des soins. Certaines familles doivent ainsi interrompre un suivi déjà engagé en libéral, y compris lorsqu'un professionnel exerce à proximité immédiate du domicile, afin d'attendre une prise en charge institutionnelle éloignée géographiquement. Cette situation conduit parfois à des déplacements particulièrement contraignants pour les enfants, pouvant représenter plus d'une heure de transport aller-retour pour des séances de courte durée. Paradoxalement, ces transports sont fréquemment pris en charge par l'Assurance maladie, notamment via des taxis conventionnés, alors même qu'une prise en charge de proximité en libéral permettrait d'éviter ces coûts supplémentaires pour les finances publiques. Au-delà de l'impact financier, ces contraintes entraînent une fatigue accrue pour les enfants, des perturbations de la scolarité ainsi qu'une rupture dans la continuité des soins. Alors que plusieurs organisations professionnelles alertent depuis plusieurs années sur les effets contre-productifs du régime actuel de « double prise en charge », elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assouplir les règles applicables aux soins paramédicaux et thérapeutiques des enfants pris en charge en CMPP.