Transmission des habilitations funéraires

La transmission d'une entreprise s'entend de la cession de l'ensemble de l'exploitation entraînant le transfert de la propriété de l'entreprise. Elle peut prendre différentes formes, notamment la vente pure et simple, l'apport en société, la fusion ou la donation. L'exercice des activités funéraires est subordonné à la délivrance d'une habilitation, dont le régime est défini aux articles L. 2223-23 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette habilitation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département à la personne morale qui exerce l'activité d'opérateur funéraire (entreprise, association ou régie), sous réserve que les conditions requises du dirigeant, prévues à l'article L. 2223-24 du CGCT soient satisfaites. Ces conditions tiennent à l'honorabilité et à la capacité professionnelle du dirigeant. Le contrôle porte ainsi sur la personne physique du dirigeant (antécédents judiciaires et capacité professionnelle) et non sur le fonds de commerce ou la structure juridique de l'entreprise. Il ne peut, à ce titre, être dissocié d'un examen individualisé du nouveau dirigeant en cas de changement. Le juge a d'ailleurs confirmé que la formation des dirigeants des entreprises participant aux activités de pompes funèbres doit être en tout état de cause contrôlée par le préfet avant habilitation (TA Lille, 30 déc. 2003, S. c/ Préfet Région Nord-Pas-de-Calais, n° 00-327 : JCP Adm 2004. 1427, obs. Dutrieux.) C'est la raison pour laquelle, dans les situations de transmission d'entreprise, notamment lorsqu'elles s'accompagnent d'un changement de dirigeant, les opérateurs funéraires sont tenus, selon les cas, de déclarer une modification de leur habilitation ou de solliciter une nouvelle habilitation auprès de la préfecture compétente, ce qui peut engendrer des délais d'instruction susceptibles de suspendre temporairement l'activité. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, de faire évoluer le régime des habilitations funéraires vers un système de transmission rattaché au fonds de commerce. Une telle évolution serait en effet difficilement conciliable avec les garanties que le législateur a entendu apporter aux familles des défunts et à l'ordre public, en subordonnant l'exercice de ces activités à un contrôle de l'honorabilité et de la capacité professionnelle du dirigeant par le représentant de l'Etat. C'est pourquoi la voie privilégiée demeure celle de l'anticipation des procédures de modification ou de renouvellement de l'habilitation, qui permet de réduire les délais d'instruction et de limiter ainsi les interruptions d'activités lors des transmissions d'entreprises.