La question
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des difficultés rencontrées par les opérateurs funéraires dans le cadre de la transmission d'entreprises.
Dans les situations de transmission (cessions de parts, rachats de fonds de commerce, transmissions universelles de patrimoine, etc.), les opérateurs funéraires doivent soit déclarer une modification de leur habilitation, notamment pour indiquer un nouveau dirigeant, soit, dans la grande majorité des cas, demander une nouvelle habilitation funéraire. Or, les délais d'instruction de ces procédures peuvent prendre plusieurs mois, durant lesquelles l'activité est suspendue. Cette situation est alors préjudiciable tant pour les entreprises concernées que pour les familles des défunts dont l'accompagnement cesse. La solution d'anticipation des procédures de modification de l'habilitation, déjà proposée par le ministère de l'aménagement du territoire, demeure une solution imparfaite, car des délais de traitement subsistent.
À l'inverse, certains régimes prévoient la transmission des habilitations ou licences concomitamment à la cession de l'entreprise, lorsque celles-ci sont rattachées au fonds de commerce plutôt qu'à la personne du dirigeant. Cette logique vise à garantir la continuité de l'exploitation. Tel est notamment le cas des licences de débit de boissons, des officines de pharmacie et des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de taxi.
Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du régime des habilitations funéraires, afin de permettre leur transfert tout en garantissant la continuité de leur activité.
