Question écrite ✓ Répondue #22#23#

Inaccessibilité numérique des services publics, une rupture d'égalité structurelle au détriment des personnes en situation de handicap

Posée le 25/06/2026 · Ministère interrogé : Autonomie et personnes handicapées

Éric GoldRDSE Sénateur — Puy-de-Dôme

La question

M. Éric Gold interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur le constat que l'État n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en matière d'accessibilité numérique des services publics pour les personnes en situation de handicap. Vingt ans après la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Cour des comptes vient de rendre un rapport qui interroge profondément la volonté politique de l'État d'honorer ses engagements à l'égard des 12 millions de personnes en situation de handicap que compte notre pays. Les chiffres sont éloquents : moins de 7 % des démarches administratives en ligne jugées essentielles sont aujourd'hui conformes aux standards d'accessibilité en vigueur, et à peine 1 % des sites publics le seraient réellement. Ces résultats traduisent une rupture d'égalité structurelle, d'autant plus préoccupante que les moyens existent - la moitié des crédits spécifiquement dédiés à cette politique n'ayant pas été utilisés en 2024 et 2025, et qu'aucune sanction n'a jamais été prononcée malgré les dispositions législatives applicables depuis 2016. Dans un contexte de dématérialisation croissante et irréversible des services publics, laisser perdurer cette situation revient à accepter que des millions de nos concitoyens soient durablement exclus de l'exercice de leurs droits les plus fondamentaux. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir enfin l'accès effectif des personnes en situation de handicap aux services publics numériques, et selon quel calendrier il entend honorer les engagements pris il y a vingt ans.

✓ Réponse du gouvernement

L'accessibilité numérique des services publics est un des engagements majeurs de la dernière conférence nationale du handicap (CNH) et une priorité pour le Gouvernement. Avec un enjeu majeur : faire que nos obligations en matière d'accessibilité, prévues par la loi de 2005 et qui constituent un indispensable du quotidien pour les personnes en situation de handicap, deviennent une réalité du quotidien. Pour ce faire, il a été décidé, lors du comité interministériel du handicap (CIH) de mars 2025 que l'ensemble des ministères doivent rendre leurs démarches essentielles pleinement conformes au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) d'ici à la fin 2026. Un suivi des plans d'action des ministères est ainsi réalisé régulièrement sous l'autorité du Premier ministre.

La conformité au référentiel RGAA permet d'assurer la compatibilité avec les aides techniques, dont celles utilisées par les personnes présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, notamment les synthèses vocales. Elle permet également la prise en compte de besoins spécifiques à ces personnes, concernant la structuration de l'information, ou les propriétés d'espacement du texte.

En complément de cette mise en conformité des démarches avec le référentiel RGAA, une circulaire du Premier ministre a demandé la nomination, au sein de chaque ministère, d'un responsable du design, chargé de piloter l'amélioration de la qualité des démarches au sein de son ministère. Ces responsables du design, animés par la dDINUM, identifient et mettent en oeuvre les travaux nécessaires pour que les démarches soient simples et inclusives pour tous les usagers, y compris les personnes présentant des troubles cognitifs ou des troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Cela se traduit notamment par la simplification des parcours, et la rédaction des contenus en langage clair.

Des moyens renforcés ont également été mis à disposition, tant sur le volet financier (guichet de financement dédié au design et à l'accessibilité des produits et services numériques pour les administrations et opérateurs ; création d'un fonds pluriannuel dédié), que sur le volet humain (accompagnement de la direction interministérielle du numérique (DINUM) en expertise design et accessibilité, et formation des agents publics).

Enfin, l'observatoire vos démarches essentielles de la DINUM, permet de mesurer la qualité et l'accessibilité d'environ 230 démarches en ligne, celles qui ont plus de 200 000 usagers par an ou qui distribuent une aide financière pérenne, dans une logique de transparence de l'action publique. En complément du taux de conformité au référentiel d'accessibilité RGAA, et de la satisfaction globale des usagers sur la démarche, l'observatoire comprend également un indicateur "clarté du langage", issu du retour des usagers, permettant aux ministères d'identifier les démarches à améliorer.

Source : senat.fr ↗