Conséquences de l'arrêté du 1er juin 2026 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment

M. Khalifé Khalifé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'arrêté du 1er juin 2026 (NOR : ECOR2609281A) modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment (arrêté S21, JO du 4 juin 2026). Cet arrêté a ramené le tarif de rachat du surplus à 1,1 ceuro/kWh, contre 4 ceuros/kWh depuis mars 2025 et 12,69 ceuro/kWh auparavant - soit une division par plus de onze en cinq ans -, et a supprimé la prime à l'autoconsommation pour toutes les nouvelles demandes. Plusieurs professionnels installateurs de sa circonscription font part d'une incompréhension face à l'ampleur de cette dernière baisse, alors qu'un tarif intermédiaire, de l'ordre de 4 à 5 ceuro/kWh, aurait permis de concilier la priorité donnée à l'autoconsommation avec une juste rémunération du surplus injecté. Par ailleurs, au-dessus de 9 kWc, les propriétaires doivent disposer d'un numéro « système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) » et sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui implique des démarches déclaratives de chiffre d'affaires. S'il existe une possibilité de mandater l'organisme d'Obligation d'Achat pour qu'il édite la facture au nom du producteur (autofacturation), cette option n'est ni systématique ni généralisée : dans tous les cas, c'est au producteur lui-même de relever les index de production et de les transmettre pour établir la facture. Ces démarches, même simplifiées, s'avèrent particulièrement difficiles à accomplir pour de nombreux producteurs âgés, qui peinent déjà à établir leurs factures actuelles et seraient en difficulté pour engager les formalités d'immatriculation et de déclaration. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend généraliser et automatiser l'autofacturation pour l'ensemble des producteurs particuliers afin de les décharger intégralement de ces démarches ; d'autre part, si une évaluation de l'impact économique de cet arrêté sur les artisans installateurs et leurs clients a été réalisée, et si un réexamen du niveau du tarif de rachat est envisagé pour mieux articuler l'objectif d'autoconsommation avec une rémunération équitable du surplus.