Conditions de pérennisation de l'expérimentation « Équilibres »

Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de pérennisation de l'expérimentation « Équilibres » (équipes d'infirmières libres responsables et solidaires), relevant de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et portée par l'association Soignons Humains dans les Hauts-de-France. Depuis plusieurs années, cette expérimentation démontre qu'une organisation infirmière fondée sur la prévention, la coordination des parcours et l'accompagnement global des patients permet d'améliorer la qualité des prises en charge tout en renforçant l'efficience du système de santé. Cette expérimentation a vocation à entrer dans le droit commun à compter du 1er janvier 2027. Cette perspective constitue une avancée importante pour les professionnels engagés dans ce modèle innovant. Toutefois, les négociations actuellement en cours suscitent une vive inquiétude. Le financement envisagé repose essentiellement sur un forfait couvrant les soins directs. En revanche, les missions indispensables au bon fonctionnement du dispositif - formation des équipes, accompagnement au changement, soutien méthodologique, animation du réseau, évaluation des pratiques, coordination administrative et déploiement territorial - ne semblent pas, à ce stade, faire l'objet d'un financement pérenne. Or, ces fonctions ne sont pas accessoires. Elles constituent les conditions mêmes de réussite du modèle et expliquent largement les résultats obtenus. Sans prise en compte de cette dimension, il existe un risque réel de voir disparaître ce qui fait la spécificité et l'efficacité de ce modèle. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le financement pérenne de l'ensemble des composantes du modèle Équilibres, y compris celles qui relèvent de l'accompagnement, de la structuration et de la coordination des équipes, afin que son entrée dans le droit commun ne se traduise pas par un affaiblissement du dispositif.