Fraude à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à Paris

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, auteur de la question n° 1198, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Ian Brossat. Monsieur le ministre, permettez-moi d'évoquer un paradoxe : à Paris, le nombre de résidences secondaires augmente, si l'on en croit l'Insee, mais le produit de la taxe d'habitation sur ce type de résidence diminue. Le manque à gagner est colossal : il pourrait atteindre 83 millions d'euros sur une seule année.

Derrière cette baisse, qui ne concerne pas que Paris - loin de là -, se cache en réalité une fraude fiscale bien identifiée. Certains propriétaires déclarent frauduleusement leur résidence secondaire comme résidence principale pour échapper à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aussi, parfois, pour réduire leur impôt sur la fortune immobilière (IFI), grâce à l'abattement de 30 % sur la résidence principale.

Cette fraude pénalise tout le monde : elle prive les collectivités locales de ressources indispensables, puisque ce sont elles qui perçoivent le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; elle prive l'État de recettes, en réduisant le rendement de l'IFI ; surtout, elle aggrave la crise du logement, car elle diminue l'offre de logements permanents pour les habitants de la ville.

Paris est loin d'être un cas isolé. À Biarritz, plus de 1 000 logements auraient ainsi changé frauduleusement de statut depuis 2024. La commune estime la perte de recettes correspondante à 750 000 euros. Face à cette situation, une convention va être conclue dans cette ville entre les collectivités territoriales et la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de croiser les informations, d'identifier les fraudeurs et de récupérer les sommes dues.

Monsieur le ministre, ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à renforcer les contrôles de l'administration pour lutter contre ces fausses déclarations ? Surtout, êtes-vous favorable à la mise en place d'un partenariat entre la ville de Paris et la DGFiP, afin d'identifier les fraudeurs, de les sanctionner et de récupérer les dizaines de millions d'euros qui échappent aujourd'hui aux finances publiques ? Nous en sommes convaincus, ce qui est possible à Biarritz l'est aussi à Paris !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Ian Brossat, je vous prie d'excuser David Amiel, qui ne pouvait être présent ce matin. Je vais néanmoins vous répondre au nom du Gouvernement.

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023, l'imposition des résidences secondaires et des logements vacants repose sur les déclarations des propriétaires, effectuées grâce au service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Depuis 2025, les locataires de résidences secondaires doivent également déclarer leur situation dans leur déclaration de revenus.

Les deux premières campagnes ont été marquées par des erreurs liées à des déclarations incomplètes et à des limites du système d'information de la DGFiP. Certains propriétaires ont ainsi été imposés à tort, tandis que d'autres n'ont pas été imposés alors qu'ils auraient dû l'être.

Les collectivités territoriales ont perçu davantage de recettes en 2023, mais l'État a ensuite pris en charge plus de 1 milliard d'euros de remboursements et d'annulations d'impôts en 2023, puis 708 millions d'euros en 2024, afin de corriger ces erreurs. En 2025, le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a diminué de 19 %. Cette baisse s'explique d'une part par une évolution de la loi, qui réserve désormais cette taxe aux seuls logements d'habitation et prévoit une compensation financière versée aux collectivités territoriales, et d'autre part par l'amélioration des traitements informatiques, qui a rendu les impositions plus fiables.

Parallèlement, la DGFiP renforce ses contrôles, afin d'identifier les résidences secondaires qui n'auraient pas été imposées. Vous faites référence à l'exemple de Biarritz. Toute coopération permettant d'améliorer le recouvrement de l'impôt est bien évidemment bienvenue, y compris à Paris.

Au 22 juin 2025, une imposition supplémentaire de plus de 200 millions d'euros avait ainsi été acquise : c'est une hausse de 45 % par rapport à 2024. La DGFiP expérimente également, avec plusieurs collectivités locales, un dispositif visant à faciliter la transmission de leurs signalements et à améliorer la qualité des informations utilisées pour établir les impôts. Enfin, l'amende de 150 euros pour défaut de déclaration a été appliquée, de manière ciblée, aux plus grands propriétaires particulièrement défaillants.