Contraintes environnementales ou géographiques des communes des Alpes-Maritimes et loi SRU

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 1205, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur un sujet familier à de nombreux maires de mon département, les Alpes-Maritimes : l'obligation légale, pour leur commune, de disposer d'un minimum de 20 % à 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales. Le respect de cette obligation est vérifié par la préfecture, laquelle peut aller jusqu'à imposer aux communes qui n'auraient pas atteint l'objectif un calendrier de rattrapage sur trois ans.

Or certaines d'entre elles rencontrent des contraintes objectives, qui rendent cette obligation difficile, voire impossible, à respecter. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit une exemption pour les communes dont plus de 50 % du territoire urbanisé est soumis à une interdiction ou à une forte limitation de constructibilité. La notion d'« interdiction de construire » a d'ailleurs été précisée à plusieurs reprises.

Toutefois, les disparités d'interprétation entre les préfectures sont parfois flagrantes. Certaines croisent le plan de prévention des risques naturels (PPRN), la carte d'aléas et le zonage pour évaluer les 50 % de territoire concernés, tandis que d'autres se limitent aux zones d'inconstructibilité absolue, sans tenir compte des contraintes qui ne permettent pas aux maires de se conformer à la loi.

Cette marge d'appréciation, couplée à l'absence de critères nationaux clairs, entraîne des inégalités dans l'application de l'exemption, y compris entre communes d'un même département.

C'est pourquoi je souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir les communes des Alpes-Maritimes, comme toutes celles qui sont soumises à des contraintes majeures, afin qu'elles puissent respecter leurs obligations légales.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, la loi a en effet institué une obligation pour les communes les plus peuplées de disposer de 20 % ou 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire.

Elle prévoit une exemption pour les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation, en raison de leur exposition à certains risques ou nuisances définis dans les plans correspondants.

La notion de territoire urbanisé peut être caractérisée par un faisceau d'indices jurisprudentiels : densité et continuité de l'urbanisation, structuration par les réseaux et voiries ou encore présence d'équipements. Ainsi, elle ne fait pas l'objet d'une définition strictement réglementaire, afin de permettre une appréciation locale, au cas par cas, selon les spécificités des territoires.

Pour faciliter l'identification des espaces déjà urbanisés, les acteurs locaux peuvent s'appuyer sur la cartographie produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) à partir du référentiel d'occupation des sols à grande échelle (OCSGE), qui décrit finement la couverture et l'usage du sol, à une échelle métrique et à partir de prises de vues aériennes tous les trois ans.

L'appréciation des espaces déjà urbanisés peut aussi être affinée localement en s'appuyant sur des données locales documentées.

Pour les communes qui rencontrent des difficultés sans atteindre ce seuil de 50 % d'inconstructibilité, le Gouvernement encourage la conclusion de contrats de mixité sociale (CMS). Sous réserve d'un constat partagé des difficultés entre le maire et le préfet, ces contrats permettent notamment, dans le cadre usuel, un abaissement des objectifs de production pour une durée maximale de trois périodes triennales consécutives.

Dans le cas où la part d'inconstructibilité de la commune est comprise entre 30 % et 50 %, un abaissement de ces objectifs est accordé sans limitation de durée.

Par ailleurs, pour agir en faveur de la construction de logements, notamment sociaux, les communes peuvent s'appuyer sur les établissements publics fonciers (EPF). Ces derniers bénéficient de la taxe spéciale d'équipement et du fonds dit SRU, du nom de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, pour accompagner, le cas échéant, les communes déficitaires ou carencées.

Enfin, la quasi-totalité des communes carencées a signé une convention avec un EPF. En 2024, les cessions foncières réalisées par les EPF ont permis la construction de près de 15 000 logements, dont près de 50 % de logements sociaux.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.

Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Pour les maires des communes des Alpes-Maritimes notamment, il serait tout de même intéressant de clarifier cette ligne de conduite.

J'entends bien qu'une place est laissée, dans l'application du dispositif, à l'appréciation locale. Dans un souci d'équité entre les départements, il convient de tenir compte des contraintes liées aux risques qui leur sont spécifiques. Le nôtre est soumis à de forts aléas.