Maintien d'appels d'offres distincts pour le photovoltaïque sur toitures et au sol

Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les évolutions envisagées des dispositifs de soutien au photovoltaïque et, plus particulièrement, sur la perspective de création d'appels d'offres dits « toutes technologies ». Alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) prévoit des trajectoires et des mécanismes de soutien distincts pour les installations photovoltaïques sur bâtiments et pour les centrales au sol, plusieurs annonces gouvernementales récentes évoquent la création d'un appel d'offres photovoltaïque « toutes technologies » mettant en concurrence directe ces différentes catégories de projets. Les acteurs de la filière alertent sur le fait qu'une mise en concurrence fondée principalement sur le prix favoriserait mécaniquement les centrales au sol, moins coûteuses à développer, au détriment des projets sur bâtiments agricoles, ombrières, serres ou volières photovoltaïques. Or ces derniers contribuent souvent directement au financement d'équipements indispensables à l'activité agricole et à l'installation de nouveaux exploitants. Cette évolution paraît également contradictoire avec les objectifs de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui encourage le développement du photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées, ainsi qu'avec les attentes des territoires en faveur de projets de taille modérée, mieux acceptés localement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend confirmer le maintien d'appels d'offres distincts pour les installations photovoltaïques sur toitures et pour les centrales au sol, conformément aux orientations de la PPE 3.