Application des règles déontologiques relatives aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant un mandat électif local

Les dispositions relatives aux incompatibilités de fonctions font l'objet d'une interprétation stricte. L'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation. Ce texte vise exclusivement les fonctions exécutives locales (maire et adjoint), en lien direct avec la gestion et la représentation de la commune, en raison du risque structurel de conflit d'intérêts avec les fonctions financières exercées pour le compte de l'État. Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, ne peuvent être élus conseillers municipaux, dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire (6°). Au regard des décisions rendues par le juge administratif en la matière, cette incompatibilité peut concerner les huissiers du Trésor dans les communes de leur ressort d'affectation, les contrôleurs divisionnaires des impôts et dans tous les cas où ils ont à connaitre de l'assiette et du recouvrement de l'impôt. Néanmoins, cette incompatibilité ne s'applique pas aux conseillers municipaux (CE, 27 février 1998 n° 170783). En effet, l'étude de la jurisprudence administrative conduit à admettre la compatibilité, en principe, entre un mandat de conseiller municipal, y compris lorsqu'il est assorti d'une délégation du maire au titre de l'article L. 2122 18 du CGCT, et l'exercice simultané de fonctions au sein de la direction générale des finances publiques, en l'absence de texte prévoyant expressément une incompatibilité générale pour les conseillers municipaux. Ainsi, la seule incompatibilité légale directement attachée aux agents des administrations financières vise les fonctions de maire ou d'adjoint, non le mandat de conseiller municipal, même délégué (Conseil d'Etat, 27 février 1998, précité). En ce sens, un conseiller municipal titulaire d'une délégation du maire ne saurait en principe être regardé comme exerçant, même temporairement, les fonctions de maire au sens de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales.