Détermination des mineurs visés à l'article L. 226-3 du CASF lors de sévices graves, d'acte de cruauté ou d'atteinte sexuelle sur un animal

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interprétation du second alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet article prévoit que : « Lorsqu'elles sont notifiées par une fondation ou une association de protection animale reconnue d'intérêt général à ladite cellule, les mises en cause pour sévices graves ou acte de cruauté ou atteinte sexuelle sur un animal mentionnées aux articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal donnent lieu à l'évaluation de la situation d'un mineur mentionnée au troisième alinéa du présent article. » Cette disposition, introduite en 2021, afin de mieux prendre en compte la corrélation existante entre certaines formes de violences - violences exercées sur les animaux, exposition des mineurs à la violence envers les animaux et violences commises à l'encontre des personnes vulnérables, comportement délinquant - soulève une interrogation quant à son champ d'application. En effet, la syntaxe ne permet pas de déterminer quels sont les mineurs dont la situation doit être évaluée par la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). S'agit-il exclusivement des situations dans lesquelles l'auteur présumé des faits de sévices graves, d'acte de cruauté ou d'atteinte sexuelle sur un animal est le mineur ? Ou bien cette évaluation doit-elle également être réalisée lorsqu'un mineur vit dans l'entourage de l'auteur mis en cause, indépendamment de son âge ? Ce rôle confié aux associations de protection animale permet de faire remonter des situations identifiées en dehors des circuits médico-sociaux classiques, en s'appuyant sur des acteurs de terrain souvent en première ligne. Aussi, compte tenu des conséquences opérationnelles importantes de cette interprétation pour les associations de protection animale, les conseils départementaux et les cellules de recueil des informations préoccupantes, il lui demande de préciser les modalités d'application de cette disposition.