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Question écrite ✓ Répondue le 22/10/2026 #21#18#

Conséquences pour la filière bois de la modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public

Posée le 09/07/2026 · Ministère interrogé : Intérieur

Ludovic Haye Ludovic HayeUCI Sénateur — Haut-Rhin

La question

M. Ludovic Haye interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que l'arrêté du 19 février 2026, modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP), pourrait entraîner pour la filière bois à l'échelle nationale. Personne ne conteste la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité incendie dans les ERP. Cet objectif est légitime et doit naturellement être poursuivi avec exigence. Pour autant, les modalités retenues par ce texte suscitent une très vive inquiétude de la filière bois. Celle-ci repose très majoritairement sur un maillage dense de petites et moyennes entreprises et représente 18 000 emplois en France. Or, les nouvelles exigences issues de l'arrêté vont, dans les faits, alourdir fortement les coûts de conception et de réalisation des projets intégrant le bois. Elles peuvent également allonger les délais d'instruction, complexifier voire empêcher de facto l'accès au marché des ERP. Certaines des dispositions envisagées par le texte soulèvent d'ailleurs de sérieuses interrogations quant à leur nécessité, leur proportionnalité et leurs incidences économiques. En effet, les exigences cumulées de double encapsulage, de sprinklage, le durcissement des règles de résistance au feu, ainsi que les restrictions touchant au bois apparent, aux escaliers ou à certaines façades, ont un impact particulièrement significatif. De tels impacts normatifs décorrélés d'apports sécuritaires élevés, le conduisent à demander la suspension du texte, tant que des réponses techniques et économiquement soutenables n'auront pas été développées. Il souhaite connaître la position de M. le ministre sur ce point et sur le soutien à la recherche académique dans la perspective du développement d'un « bois augmenté ». Il serait profondément contradictoire qu'au moment même où la France affirme sa volonté de relocaliser ses capacités de production, et de retrouver sa souveraineté industrielle, une évolution réglementaire conduise, dans les faits, à fragiliser de manière irréversible une filière pourtant exemplaire par son ancrage territorial et son rôle dans la transition écologique. Sans suspension et dialogue constructif, cela pourrait entraîner à court terme la quasi absence totale d'utilisation du bois dans les constructions d'ERP.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/10/2026
L'élaboration des dispositions de l'arrêté du 19 février 2026 s'est fondée sur une recherche d'équilibre entre un haut niveau de sécurité incendie conforme aux objectifs de la loi, la préservation des objectifs annoncés en matière de transition écologique et le maintien d'une soutenabilité économique. En premier lieu, au plan de la sécurité incendie, des travaux conjoints ont été conduits par les ministères chargés de la construction et de la sécurité civile afin de prendre en compte le risque induit par l'utilisation de matériaux combustibles dans les bâtiments. Une large consultation de l'ensemble des professionnels de la construction et de la filière bois a également été menée. Ainsi, la réglementation vise à apporter une réponse proportionnée à ces nouveaux risques - à la fois pour les usagers et les intervenants en cas d'incendie - au regard des connaissances scientifiques disponibles, tout en formulant des exigences techniques réalistes, fondées sur des pratiques connues des professionnels et s'appuyant sur des solutions disponibles sur le marché. Le délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages (DIFBU) a été associé à ces travaux et réflexions. Plus précisément, l'arrêté n'instaure ni double encapsulation, ni durcissement des exigences de résistance au feu, lesquelles demeurent inchangées. En outre, l'installation d'un système d'extinction automatique ne concerne que les bâtiments de plus de 18 mètres, un segment de la construction bois limité à moins de 3 % du marché de la construction bois (et moins de 1 % pour les secteurs de l'enseignement ou de la santé). À l'inverse, plus de 80 % des projets utilisant le bois concernent des bâtiments de trois étages ou moins, qui échappent à ces nouvelles obligations d'encapsulation et d'extinction automatique. En deuxième lieu, s'agissant des aspects environnementaux, le texte s'attache au respect de la réglementation environnementale (RE 2020) alors que l'utilisation de matériaux biosourcés dans la construction présente un réel intérêt environnemental. En dernier lieu, au plan des enjeux économiques, cette règlementation applicable sur l'ensemble du territoire favorisera les projets innovants de constructions en matériaux biosourcés et permettra à la filière bois, importante pour l'économie française, d'évoluer dans un cadre règlementaire clair, encourageant ainsi l'usage de ces matériaux dans la construction bâtimentaire.

Source : senat.fr ↗

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