La question
M. Ludovic Haye interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que l'arrêté du 19 février 2026, modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP), pourrait entraîner pour la filière bois à l'échelle nationale.
Personne ne conteste la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité incendie dans les ERP. Cet objectif est légitime et doit naturellement être poursuivi avec exigence. Pour autant, les modalités retenues par ce texte suscitent une très vive inquiétude de la filière bois. Celle-ci repose très majoritairement sur un maillage dense de petites et moyennes entreprises et représente 18 000 emplois en France.
Or, les nouvelles exigences issues de l'arrêté vont, dans les faits, alourdir fortement les coûts de conception et de réalisation des projets intégrant le bois. Elles peuvent également allonger les délais d'instruction, complexifier voire empêcher de facto l'accès au marché des ERP. Certaines des dispositions envisagées par le texte soulèvent d'ailleurs de sérieuses interrogations quant à leur nécessité, leur proportionnalité et leurs incidences économiques. En effet, les exigences cumulées de double encapsulage, de sprinklage, le durcissement des règles de résistance au feu, ainsi que les restrictions touchant au bois apparent, aux escaliers ou à certaines façades, ont un impact particulièrement significatif.
De tels impacts normatifs décorrélés d'apports sécuritaires élevés, le conduisent à demander la suspension du texte, tant que des réponses techniques et économiquement soutenables n'auront pas été développées. Il souhaite connaître la position de M. le ministre sur ce point et sur le soutien à la recherche académique dans la perspective du développement d'un « bois augmenté ».
Il serait profondément contradictoire qu'au moment même où la France affirme sa volonté de relocaliser ses capacités de production, et de retrouver sa souveraineté industrielle, une évolution réglementaire conduise, dans les faits, à fragiliser de manière irréversible une filière pourtant exemplaire par son ancrage territorial et son rôle dans la transition écologique.
Sans suspension et dialogue constructif, cela pourrait entraîner à court terme la quasi absence totale d'utilisation du bois dans les constructions d'ERP.
