Extension aux ambulanciers diplômés d'État de la dérogation au permis C pour la conduite des véhicules sanitaires de plus de 3,5 tonnes

Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une inégalité de traitement affectant les ambulanciers diplômés d'État au regard des règles de conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 et 4,5 tonnes. Le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019, codifié à l'article R. 221-4-1 du code de la route, autorise les sapeurs-pompiers, les personnels de l'État engagés dans les missions de sécurité civile ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile à conduire, sous réserve d'une formation adaptée et hors période probatoire, certains véhicules dépassant 3,5 tonnes avec le seul permis B. Les ambulanciers diplômés d'État, professionnels de la conduite d'urgence et acteurs à part entière de la chaîne de secours, demeurent exclus de cette dérogation, alors qu'ils exercent quotidiennement des missions de transport de patients et d'assistance médicale dans des conditions souvent comparables à celles des autres intervenants du secours. Cette exclusion pose une difficulté croissante, à la fois réglementaire et industrielle. L'alourdissement des châssis, des équipements médicaux embarqués et des normes de sécurité applicables aux véhicules sanitaires rend en effet de plus en plus difficile, pour les carrossiers-constructeurs, la conception d'ambulances respectant la limite des 3,5 tonnes sans dégrader l'ergonomie ou la capacité opérationnelle des véhicules. Elle constitue en outre un frein supplémentaire au recrutement, dans un secteur du transport sanitaire déjà confronté à une pénurie de personnel qualifié, alors que les besoins opérationnels ne cessent de croître sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire, à l'instar de celle dont bénéficient déjà les sapeurs-pompiers et les personnels de la sécurité civile, afin de permettre aux ambulanciers diplômés d'État de conduire, sous réserve d'une formation spécifique, des véhicules sanitaires d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 4,5 tonnes.