Absence de décret d'application de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Mme Anne-Sophie Romagny appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Il y a un an, le Parlement adoptait cette loi afin de renforcer la protection des professionnels de santé face aux violences auxquelles ils peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, certaines dispositions prévues par ce texte, notamment celles relevant de son article 5, demeurent conditionnées à l'entrée en vigueur du décret d'application correspondant, qui fait toujours défaut. Pourtant, les chiffres de l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins mettent en évidence une hausse des incidents déclarés par les médecins en 2024 par rapport à l'année précédente. Plus largement, les professionnels de santé, qu'ils exercent en ville ou à l'hôpital, continuent de faire état de violences verbales ou physiques dans le cadre de leur activité, dont certaines ont récemment fait l'objet d'une importante médiatisation. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour l'adoption du décret d'application prévu par l'article 5 de la loi du 9 juillet 2025, afin de permettre la pleine entrée en vigueur de l'ensemble de ses dispositions.