Conditions d'ouverture des droits à l'assurance maladie des Français établis hors de France lors de leur retour définitif en France

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'ouverture des droits à l'assurance maladie des Français établis hors de France lors de leur retour définitif en France. En application de l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, un Français revenant s'installer en France sans reprendre immédiatement une activité professionnelle se voit opposer un délai de trois mois avant l'ouverture de ses droits à la protection universelle maladie, alors même qu'il est en mesure de justifier de la stabilité et de la régularité de sa résidence en France. Il peut ainsi se retrouver temporairement sans couverture maladie après avoir quitté le régime de protection sociale de son pays de résidence. Cette situation concerne notamment des retraités, des conjoints accompagnant un salarié muté, des personnes en recherche d'emploi ou encore des familles revenant en France à l'issue d'une expatriation. Elle peut conduire à différer des soins ou à supporter des dépenses de santé importantes au moment même où ces Français doivent faire face aux coûts liés à leur réinstallation. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer ou, à tout le moins, d'assouplir cette condition de résidence de trois mois pour les Français revenant s'établir en France afin de garantir la continuité de leur couverture maladie dès leur retour. Elle lui demande également combien de Français sont concernés chaque année par cette période de carence et combien d'entre eux bénéficient d'une couverture transitoire, notamment par l'intermédiaire de la Caisse des Français de l'étranger.