Vote obligatoire des membres du collège électoral sénatorial

Il appartient au procureur de la République territorialement compétent de décider de l'opportunité de poursuivre ou non les électeurs qui n'auraient pas pris part au vote sans cause légitime, en méconnaissance de l'article L.318 du code électoral. Il revient ensuite au tribunal judiciaire du chef-lieu, sur réquisition du ministère public, de prononcer l'amende. En conséquence, le prononcé de la sanction relève de l'autorité judiciaire. Il n'existe pas de recensement centralisé du nombre de membres du collège électoral ayant fait l'objet d'une procédure au titre de l'article L. 318 du code électoral à l'occasion des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, ni le montant global des amendes mises en recouvrement et effectivement recouvrées à ce titre.