Conditions d'affiliation au régime général de la sécurité sociale des Français établis hors de France lors de leur retour en France

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'affiliation au régime général de la sécurité sociale des Français établis hors de France lors de leur retour en France. Les Français qui reviennent s'installer en France sans reprendre immédiatement une activité professionnelle se voient opposer une condition de résidence de trois mois avant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, il ressort des informations diffusées par les organismes d'assurance maladie et de la pratique de certaines caisses primaires que cette condition ne s'applique pas dans toutes les situations. Elle lui demande en conséquence de préciser de manière exhaustive les situations dans lesquelles les Français de retour de l'étranger peuvent être affiliés immédiatement au régime général de la sécurité sociale, ainsi que les modalités permettant de bénéficier de ces exemptions. Elle lui demande également si une doctrine nationale ou des instructions ont été diffusées afin d'assurer une application homogène de ces règles sur l'ensemble du territoire.