Décret relatif au régime simplifié des professions médicales

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) sur le projet de décret relatif au régime simplifié des professions médicales (RSPM). Les représentants de la caisse regrettent en premier lieu l'absence de concertation préalable sur ce texte qui ne concerne pourtant que leur régime et dont les conséquences sont jugées importantes. Plusieurs organisations représentatives de la profession ont ainsi fait part de leurs préoccupations, estimant que ce projet de décret pourrait modifier sensiblement les modalités de recouvrement des cotisations. La CARMF estime notamment que le projet conduirait à un transfert accru vers les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), susceptible d'affecter son autonomie de gestion. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les inquiétudes exprimées par les représentants de la profession et s'il envisage d'engager une concertation plus approfondie avec les organismes concernés avant la publication définitive de ce décret.