Sanctuarisation du budget consacré au secteur vitivinicole dans le cadre de la PAC post-2027
Cédric ChevalierLes Indépendants
Sénateur — Marne
La question
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations européennes en cours relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période post-2027, et plus particulièrement sur l'avenir du soutien budgétaire consacré au secteur vitivinicole.
La viticulture française constitue un pilier économique, social et patrimonial de nombreux territoires. Elle traverse toutefois une période particulièrement difficile, marquée par une conjoncture économique dégradée, les effets du changement climatique et des tensions commerciales internationales, les vins et spiritueux européens étant régulièrement visés par des mesures de rétorsion tarifaire sans lien avec leur activité.
Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au secteur vitivinicole, en vigueur depuis près de vingt ans dans le cadre de la PAC, apparaît indispensable pour garantir la visibilité nécessaire aux investissements de long terme, qu'il s'agisse de la restructuration du vignoble, de l'adaptation au changement climatique, du développement de l'oenotourisme ou de la promotion sur les marchés des pays tiers. Cette orientation a d'ailleurs été confortée par le paquet législatif européen relatif au vin entré en vigueur en mars 2026.
Il est également essentiel de préserver les taux actuels de cofinancement européen ainsi qu'une définition suffisamment large des bénéficiaires des interventions sectorielles, afin que l'ensemble des opérateurs de la filière puisse continuer à en bénéficier dans des conditions équitables.
Alors que plusieurs États membres soutiennent le maintien d'une enveloppe vitivinicole sanctuarisée, les discussions demeurent ouvertes. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien de cette enveloppe, la préservation des taux de cofinancement actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles, ainsi que la stratégie qu'il entend déployer pour rallier les autres États membres à ces objectifs.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 29/10/2026La Commission européenne, dans sa proposition de texte pour la prochaine programmation, proposait plusieurs remises en cause fondamentales du dispositif d'accompagnement du secteur vitivinicole. En premier lieu, elle propose que les interventions dans le secteur vitivinicole deviennent optionnelles. Conjointement, elle ne prévoit plus d'enveloppe dédiée à la viticulture prédéfinie au niveau de l'Union européenne (UE) par État membre. Enfin, elle prévoit un cofinancement obligatoire des interventions sectorielles de 30 % minimum, sur les crédits publics nationaux contre 100 % de crédits européens jusqu'ici. Le Gouvernement, dans le cadre des négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2027 en cours au Conseil de l'UE, demande le maintien du caractère obligatoire de l'intervention vitivinicole avec une enveloppe européenne dédiée, dans le but de sécuriser le bénéfice de ces mesures pour le secteur vitivinicole. Le Gouvernement porte également la demande d'un maintien d'un financement exclusivement sur crédits européens des interventions sectorielles. En effet, l'obligation d'un taux minimal de cofinancement pour les interventions sectorielles conduirait les États membres à programmer ces interventions en fonction de leurs capacités budgétaires nationales, au risque de fragiliser le caractère commun de la PAC et d'accroître les distorsions de concurrence entre agriculteurs et viticulteurs européens au sein du marché intérieur de l'UE. Toutefois il faut préciser que la décision sur ce paramètre financier du prochain cadre financier pluriannuel appartiendra aux chefs d'État et de Gouvernement. Qu'il s'agisse des règlements sectoriels relatifs à la PAC ou des textes portant sur le futur cadre financier pluriannuel, les négociations au niveau européen sont encore en cours et le Gouvernement est pleinement engagé dans l'objectif de préserver les intérêts de l'agriculture française et européenne dans ces négociations. En ce sens, le Gouvernement est à l'oeuvre, à tous les niveaux et dans toutes les enceintes pertinentes du Conseil européen, pour aboutir, à l'issue du processus législatif européen, à un texte qui soit favorable à la filière vitivinicole.
Source : senat.fr ↗
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