Utilisation de l'intelligence artificielle par France Travail

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre du travail et des solidarités au sujet de l'utilisation de l'intelligence artificielle par France Travail. Lundi 20 juillet 2026, une enquête conjointe de la cellule investigation de France Info et de la Quadrature du net a révélé la réalisation par France Travail d'une phase de test d'un algorithme de profilage des demandeurs d'emplois. À l"appui d'un modèle prédictif fondé sur des milliers de contrôles passés, l'algorithme détermine « quels sont les chômeurs qui cherchent bien du travail et ceux qui le ne ferait pas assez » pour les classer sur une liste de personnes prioritaires à contrôler. Si les 26 variables de l'algorithme sont connues, et d'ailleurs discutables, les règles utilisées dans la construction des profils sont inconnues. Il n'est dès lors pas possible de contrôler le caractère non-discriminatoire de l'algorithme en vérifiant que des populations seraient injustement plus ciblées que d'autres. Au regard de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, adoptée le 17 mai 2024, comme du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, le respect des droits fondamentaux et des principes de non-discrimination dans l'utilisation de l'intelligence artificielle doit être garanti. Cette garantie passe par le contrôle et la transparence des codes sources. À ce sujet, lors de son audition préalable à sa nomination aux fonctions de Défenseur des droits, François-Noël Buffet a déclaré que la transparence de l'algorithme était une des thématiques essentielles. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend rendre transparent le code source de l'algorithme utilisé par France Travail dans son test de profilage, et à défaut, de justifier pour quelles raisons il ne le serait pas.