La question
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de décret concernant la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF).
La CARMF a récemment été informée d'un projet de décret élaboré par le ministère chargé des comptes publics la concernant exclusivement. Ce texte reprend un projet déjà présenté en 2025, auquel la CARMF avait alors exprimé une opposition ferme. Il prévoit une extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM), avec des conséquences directes pour la CARMF et l'ensemble des médecins libéraux. Jusqu'à un quart des médecins cotisants pourraient être concernés par cette évolution. Le projet prévoit de confier aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) une part substantielle des missions de recouvrement aujourd'hui assurées par la CARMF. Un tel transfert porterait atteinte à l'autonomie de la caisse, réduirait sa capacité d'intervention et risquerait de rendre les démarches des cotisants plus complexes. Il convient également de souligner que le coût de gestion du recouvrement par les Urssaf est estimé à plus de 40 % supérieur à celui supporté par la CARMF. Les répercussions financières de cette réforme suscitent également de vives inquiétudes. D'après les estimations disponibles, elle pourrait entraîner une diminution des pensions de retraite des médecins comprise entre 10 et 20 %, tandis que les recettes des différents régimes reculeraient de 10 à 30 %. L'aggravation des déséquilibres financiers qui en résulterait réduirait les marges de manoeuvre pour revaloriser les pensions et pénaliserait l'ensemble des retraités, qu'ils soient déjà pensionnés ou futurs bénéficiaires. Par ailleurs, il apparaît que le conseil d'administration de la CARMF n'aurait pas été consulté sur ce projet, alors même qu'il constitue l'organe compétent pour définir les modalités de gestion du régime de retraite des médecins. Cette absence de concertation interroge quant au respect des principes de gouvernance et de démocratie sociale.
Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renoncer à ce projet de décret et privilégier une démarche fondée sur la concertation, dans le respect de la démocratie sociale, de l'autonomie de la CARMF et des intérêts des médecins libéraux.
