Règles de répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les règles de répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu qu'une part de 20 % du produit de cette imposition revienne aux communes d'implantation des nouvelles installations éoliennes. Plus récemment, l'article 169 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a étendu ce dispositif aux installations mises en service avant le 1er janvier 2019 lorsqu'elles font l'objet, à compter du 1er janvier 2026, d'une modification substantielle ou notable au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement entraînant une augmentation de leur puissance installée. Cette évolution constitue une avancée pour les communes concernées. Elle maintient toutefois une différence de traitement entre les communes accueillant des parcs éoliens mis en service avant le 1er janvier 2019, selon que ceux-ci ont ou non fait l'objet d'une telle opération de renouvellement. Les communes exclues de ce dispositif continuent pourtant de supporter les contraintes liées à la présence de ces installations, sans bénéficier directement d'une part du produit de l'IFER. Si les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique peuvent procéder à des reversements, notamment par le biais des attributions de compensation, ces mécanismes demeurent facultatifs et ne garantissent pas une compensation pérenne. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend étudier les conditions dans lesquelles le bénéfice de la part communale du produit de l'IFER pourrait être étendu aux communes accueillant des installations éoliennes mises en service avant le 1er janvier 2019 qui ne font pas encore l'objet d'une opération ouvrant droit au nouveau régime ou, à défaut, si un mécanisme pérenne de compensation pourrait être institué afin de mieux prendre en compte les charges qu'elles supportent du fait de ces installations.