Accord de réciprocité de permis de conduire entre la France et l'État de Louisiane (Etats-Unis)

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français titulaires d'un permis de conduire délivré par l'État de Louisiane lorsqu'ils reviennent s'installer en France. Contrairement aux permis délivrés par certains autres États américains, le permis de conduire louisianais ne peut actuellement pas être échangé contre un permis français, la Louisiane ne figurant pas parmi les États avec lesquels la France pratique l'échange réciproque des permis de conduire. En l'état, ce permis est reconnu en France pendant seulement un an à compter de l'établissement de la résidence normale de son titulaire. Passé ce délai, les personnes doivent réussir les examens du permis de conduire français pour continuer à conduire sur le territoire national. Cette obligation représente une contrainte importante pour les Français ayant obtenu leur permis en Louisiane. Les coûts engagés, les délais nécessaires pour accéder aux examens et l'impossibilité de conduire dans l'intervalle peuvent pénaliser leur retour en France, leur reprise d'activité professionnelle ainsi que leur mobilité quotidienne. Ces difficultés sont particulièrement importantes dans les territoires où les transports collectifs sont limités et où l'utilisation d'un véhicule est souvent indispensable. Dans ce contexte, elle lui demande si des discussions ont déjà été engagées avec les autorités louisianaises afin d'établir une procédure d'échange réciproque des permis de conduire entre la France et la Louisiane. Dans le cas contraire, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager de tels échanges. Elle aimerait également savoir, de manière générale, quel est le calendrier du ministère s'agissant des accords de réciprocité de permis de conduire et quelles sont ses priorités actuelles sur ce sujet.