Application de l'article 7 des accords d'Évian

M. Hussein Bourgi attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur une question relative à l'interprétation de l'article 7 des accords d'Évian. Il est rappelé que la date du 3 juillet 1962 marque la reconnaissance internationale de l'indépendance de l'Algérie, mais que de nombreux militaires français ont été maintenus sur place au-delà de cette échéance. Depuis plusieurs années, plusieurs associations et anciens militaires soulèvent l'incohérence créée par la prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant, de la date du 3 juillet 1964, alors que le maintien des forces françaises s'est prolongé jusqu'au 3 juillet 1965, conformément aux stipulations de l'article 7. Il serait donc souhaitable qu'une évolution du dispositif soit de mise afin que puisse être retenue la date du 3 juillet 1965 pour les militaires ayant servi en Algérie et que soit ainsi assurée une égalité de traitement entre tous les anciens combattants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.