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Question écrite ✓ Répondue le 22/10/2026 #10#

Rendre public le nouveau contrat de concession du Stade de France

Posée le 30/07/2026 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Fabien Gay Fabien GayCRCE-K Sénateur — Seine-Saint-Denis

La question

M. Fabien Gay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la publication du nouveau contrat de concession du Stade de France. Depuis plusieurs mois, la multiplication des manifestations culturelles et sportives accueillies au Stade de France a entraîné une intensification des nuisances liées à l'exploitation du site : difficultés de circulation, transports en commun perturbés et saturés, accès aux commerces rendus quasi impossible, nuisances sonores multiples ... Ces éléments impactent très négativement la vie quotidienne des riverains et riveraines et des personnes travaillant à proximité. Le 16 juin 2025, le contrat de concession du site a été renouvelé au profit de la société GL Events Venues. Cependant, son contenu (comme ses annexes) n'a pas été rendu public, empêchant de connaître les engagements pris par le nouveau concessionnaire et les marges de manoeuvre existantes pour permettre de concilier l'exploitation du site et la qualité de vie des personnes vivant ou travaillant à proximité. L'ensemble de ces éléments méritent d'être porté à la connaissance du public, mais aussi des élus du territoire, d'autant plus que le contrat de concession a été signé pour une durée de 30 ans. Aussi, Monsieur Gay demande, en continuité de la question écrite déposée le 21 juillet 2026 par le député de la 2ème circonscription de Seine-Saint-Denis Monsieur Stéphane Peu, si le Gouvernement compte rendre public ce document, notamment ses annexes techniques, financières et juridiques. Il considère que si le secret devait être conservé sur le contenu de ce contrat de concession, le Gouvernement doit fournir les raisons qui conduisent à s'opposer à cette garantie de transparence, de contrôle de l'action publique et de la bonne information des citoyens et citoyennes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/10/2026
Le 17 juin 2025, au terme d'une procédure de renouvellement de la concession du Stade de France, initiée en 2023 et menée dans le respect des règles de la commande publique, l'État a signé un contrat de concession avec le groupe GL Events Venues pour une durée de 30 ans. Les objectifs fixés par l'État étaient les suivants : renforcer l'attractivité du Stade de France en le maintenant aux meilleurs standards européens en termes de capacité, de qualité des espaces, de prestations et d'animation, en augmentant le dynamisme de sa programmation et en conservant la vocation de l'équipement à accueillir les grandes échéances sportives, en particulier celles des fédérations françaises de rugby et de football ; inscrire cet équipement dans la transition écologique ; contribuer à l'attractivité du territoire. Le projet retenu prévoit, à ce titre, d'importants investissements destinés à des travaux de modernisation, d'accessibilité et d'optimisation énergétique, entièrement financés par le concessionnaire. La première année d'exploitation du Stade de France par la société d'exploitation du Stade de France (SESDF) confirme, en outre, un niveau de programmation qui répond à l'ambition fixée pour cet équipement. L'État s'est accordé avec le concessionnaire sur la recherche d'une inscription renforcée de l'équipement dans son territoire, prenant la forme de plusieurs engagements du concessionnaire en faveur des collectivités et au bénéfice de la population. Un dialogue est noué par les services de l'État et le concessionnaire avec la ville de Saint-Denis, l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune et la Métropole du Grand Paris, afin de favoriser la coopération entre les différents acteurs. Un comité stratégique associera les collectivités territoriales et les services de l'État au fonctionnement du Stade de France. Une attention particulière est accordée à la continuité de la vie locale ainsi qu'aux difficultés susceptibles d'être rencontrées par les riverains résidant ou travaillant au plus près du Stade de France, afin d'y apporter des réponses concertées. Le contrat de concession peut faire l'objet d'une communication dans les conditions prévues à l'article L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), sur demande adressée au ministère chargé des sports, à l'exception des informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux secrets et aux intérêts protégés par la loi. En particulier, certaines informations financières, juridiques et techniques relatives au concessionnaire et à ses partenaires pourraient être couvertes par le secret des affaires, au sens de l'article L. 311-6 du CRPA et de l'article L. 151-1 du code de commerce, de sorte qu'elles doivent être disjointes ou occultées avant toute communication.

Source : senat.fr ↗

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