Situation de la méthanisation agricole en France

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la méthanisation agricole et sur les projets de textes réglementaires soumis au Conseil supérieur de l'énergie le 23 juillet 2026. Plusieurs textes modifient en profondeur les conditions d'exercice, établie depuis plus de quinze ans, d'une filière dont le développement repose sur un tarif d'achat offrant aux exploitants la visibilité indispensable à des investissements de long terme. Si les organisations agricoles soutiennent la montée en puissance des certificats de production de biogaz (CPB), elles dénoncent le caractère brutal et l'absence de concertation préalable entourant cette transition. Le projet d'arrêté révisant les conditions de soutien au biométhane injecté prévoit en effet la suppression du guichet tarifaire actuel, alors que les mécanismes destinés à le remplacer ne sont aujourd'hui ni stabilisés ni opérationnels. Cette réforme menace de stopper plusieurs centaines de projets agricoles déjà engagés. Elle bloque le lancement de nouvelles initiatives et prive de perspective les exploitations en cogénération souhaitant basculer vers l'injection. Par ailleurs, le recours aux appels d'offres pour une partie des nouveaux projets dès 2027, impose une sélection basée sur le seul critère du prix. Ce mécanisme ne reflète pas les atouts majeurs de la méthanisation agricole : valorisation des effluents, autonomie en engrais grâce au digestat, création d'emplois locaux et renforcement de notre souveraineté énergétique. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir le calendrier de cette réforme afin de maintenir un tarif d'achat pour les projets agricoles tant qu'aucune alternative ne permet de prendre le relais. Elle lui demande également si une concertation complémentaire sera menée avec la filière avant l'adoption définitive de ces textes.