Modalités de révision des « recettes » des attributions de compensation

Mme Agnès Canayer expose à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les problématiques autour des modalités de révision du volet « recettes » des attributions de compensation versées entre les communes membres et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment au sein des métropoles. Les attributions de compensation, instituées afin de garantir la neutralité financière des transferts de compétences et de fiscalité, reposent souvent sur une photographie des ressources au moment du transfert. Toutefois, dans plusieurs métropoles, le volet « recettes » de ces attributions n'est pas révisé automatiquement au fil du temps, alors même que l'évolution de l'activité économique et des bases fiscales peut profondément modifier les équilibres financiers entre les communes. Cette absence de mécanisme de révision conduit, dans certaines situations, à des écarts importants entre les ressources effectivement générées sur le territoire communal et les montants pris en compte dans l'attribution de compensation. Des communes ayant connu un développement économique significatif continuent ainsi de contribuer sur la base de données devenues obsolètes, tandis que d'autres conservent un niveau de compensation hérité d'une situation économique désormais dépassée. Si le principe de stabilité financière constitue un élément essentiel de la solidarité intercommunale, l'absence de toute actualisation est susceptible de soulever des interrogations au regard des principes d'équité entre les communes membres et de sincérité des relations financières au sein des métropoles. Plusieurs élus locaux plaident ainsi pour la mise en place d'un mécanisme de révision périodique du volet « recettes », assorti, le cas échéant, de dispositifs de lissage permettant d'en atténuer les effets pour les collectivités concernées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question, notamment sur l'évolution d'un cadre normatif permettant d'encourager une révision régulière des attributions de compensation lorsque les évolutions des bases fiscales le justifient, tout en préservant les équilibres financiers des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes membres.