Question écrite
En attente de réponse
#2#3#6#14#18#
Dérogation aux règles relatives aux destinations du plan local d'urbanisme pour les bâtiments agricoles
Posée le 30/07/2026 • Ministère interrogé : Ville et Logement
Cédric Chevalier Les Indépendants
Sénateur — Marne
La question
M. Cédric Chevalier rappelle à M. le ministre de la ville et du logement les termes de sa question n° 08071 sous le titre « Dérogation aux règles relatives aux destinations du plan local d'urbanisme pour les bâtiments agricoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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