Situation des personnes handicapées lors de leur passage à la retraite

Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes en situation de handicap lors de leur passage à la retraite, s'agissant des conditions d'accès au cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la pension de retraite. Actuellement, les personnes retraitées ne peuvent bénéficier de l'AAH en complément de leur pension de retraite, sauf dans les rares cas où elles remplissent des conditions strictes : un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et une pension de retraite inférieure à 1033,32 euros par mois. Ce plafond est particulièrement bas et exclut un grand nombre de ces personnes. Lorsqu'une personne est en activité professionnelle, les plafonds de ressources qui permettent le versement de l'AAH sont sensiblement plus élevés. Ces plafonds ont pour conséquence qu'une personne reconnue handicapée tout au long de sa vie active, peut perdre le bénéfice de l'AAH au seul motif de son départ à la retraite. Par ailleurs, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne constitue pas une solution puisqu'elle est calculée en fonction des ressources du couple et non pas individuellement, ce qui place les personnes handicapées en situation de dépendance financière potentielle. Elle rappelle que la déconjugalisation de l'AAH avait précisément pour objectif de garantir l'autonomie financière des personnes handicapées. Cette situation interroge sur la cohérence de la politique du handicap. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage notamment de diminuer le taux d'incapacité permanente et d'élever le plafond de ressources maximales d'octroi de l'AAH applicable aux retraités handicapés, afin de rétablir les principes d'équité et de solidarité nationale pour ces personnes.