Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes

Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de fonctionnement du fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Institué par le code de la mutualité, le FNSAM est alimenté par les organismes mutualistes afin de financer des projets portés par les services de soins et d'accompagnement mutualistes. Il contribue au financement d'investissements et de projets de développement au bénéfice d'établissements et de services présents dans les territoires. Il semble que l'attribution des financements du FNSAM est aujourd'hui suspendue en raison d'interrogations relatives au régime juridique applicable à ces aides, notamment au regard du droit de l'Union européenne. Cette situation entraîne le report de plusieurs projets portés par des organismes mutualistes et soulève des interrogations quant à ses conséquences pour l'offre de soins et de services dans certains territoires. Elle demande au Gouvernement de répondre de cette situation et les mesures qu'il envisage afin de permettre, le cas échéant, la reprise de l'attribution des financements du FNSAM dans un cadre juridiquement sécurisé.