Uniformisation des démarches comptables accomplies par les collectivités territoriales

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'uniformisation des démarches accomplies pas les collectivités territoriales auprès des services de gestion comptable (SGC) et des centres de gestion (CDG) Elle souligne tout d'abord l'hétérogénéité des pratiques entre les collectivités et les SGC, ce qui peut complexifier les échanges. Les contrôles des pièces justificatives entraînent régulièrement des demandes répétées de documents, et les réponses aux interrogations des collectivités varient selon les contrôleurs. De plus, les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de la prise en charge d'une dépense ou d'une recette, ce qui alourdit la gestion administrative. Elle souhaite ensuite attirer son attention sur l'absence d'uniformisation des pratiques des centres de gestion au niveau national, comme en témoigne le traitement des dossiers de promotion interne. Les pièces à fournir et les critères de notation ne sont pas harmonisés, et les conditions d'accès varient selon les départements : certains prennent en compte uniquement un dossier, tandis que d'autres ajoutent un oral. Cette disparité crée des inégalités de traitement entre les agents des collectivités. Elle insiste donc sur la nécessité de simplifier et d'uniformiser ces pratiques, afin d'assurer une gestion plus équitable, transparente et efficace pour l'ensemble des acteurs concernés.