Déclassement du corbeau freux de l'arrêté ESOD
Marie-Claude LermytteLes Indépendants
Sénatrice — Nord
La question
Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'arrêté ministériel relatif au classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), actuellement soumis à consultation publique.
Ce projet prévoit notamment de retirer le corbeau freux de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Cette orientation suscite une vive inquiétude parmi les agriculteurs de ces deux départements, alors même que les dossiers transmis par les préfets reposaient sur des données objectivées faisant état de dégâts agricoles significatifs. Entre 2022 et 2025, 371 déclarations de dommages imputés au corbeau freux ont ainsi été recensées dans le Pas-de-Calais, pour un montant cumulé de plus de 313 000 euros. Dans le département du Nord, 61 attestations ont été enregistrées, représentant plus de 104 000 euros de pertes. Ces éléments ont conduit le conseil national de la chasse et de la faune sauvage à émettre un avis favorable au maintien du classement de cette espèce. Dans ce contexte, les organisations professionnelles agricoles s'interrogent sur les motifs ayant conduit le Gouvernement à ne pas retenir les propositions des préfets et à s'écarter de l'avis rendu par le conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
En conséquence, elle lui demande de préciser les fondements scientifiques et techniques ayant justifié ce choix et d'indiquer si le Gouvernement entend reconsidérer ce projet d'arrêté afin de maintenir le corbeau freux sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, au regard des préjudices économiques subis par les exploitants agricoles.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/09/2026En application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, le classement des espèces du groupe 2 susceptibles d'occasionner des dégâts est fixé par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Dans la perspective de son renouvellement pour la période 2026-2029, les préfets ont adressé leurs demandes de classement au ministère de décembre 2025 à juillet 2026. Chaque demande a été examinée au regard des données techniques et scientifiques disponibles. Dans sa version soumise à consultation publique le 9 juillet 2026, le projet d'arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ne mentionnait pas le corbeau freux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Toutefois, cette absence de classement de l'espèce a suscité un nombre important d'observations lors de la consultation du public. À l'issue de cette procédure, les observations recueillies ont fait l'objet d'un examen attentif et d'une prise en compte avant la publication de l'arrêté au journal officiel du 21 août 2026. En parallèle, les services de l'État ont mentionné des dégâts agricoles persistants causés au niveau local par le corbeau freux, et souligné la nécessité de maintenir des possibilités de régulation de l'espèce. Ces éléments ont conduit à une modification du projet d'arrêté afin de rétablir le classement du corbeau freux pour partie dans le département du Nord et en totalité dans le département du Pas-de-Calais, dès lors que les critères définis par l'article R 427-6 du code de l'environnement se trouvaient réunis. Dans le département du Nord, cette espèce est désormais inscrite sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'ensemble du département, à l'exception des communes de : Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, Bourbourg, Bray-Dunes, Brouckerque, Cappelle-Brouck, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Craywick, Drincham, Dunkerque, Ghyvelde, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Holque, Hoymille, Leffrinckoucke, Looberghe, Loon-Plage, Millam, Pitgam, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierre-Brouck, Spycker, Steene, Téteghem-Coudekerque-Village, Uxem, Watten, Wulverdinghe, Zuydcoote.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Marie-Claude Lermytte
Prise en compte de la majoration de durée d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires au titre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue
Efficacité de la politique de dons d'organes
Simplification des numéros d'urgence
Invasion précoce de pucerons dans les parcelles de betteraves sucrières