Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Contrairement aux observations formulées, le contrôle fiscal ne rapporte pas moins qu'il y a dix ans. La réduction des effectifs dédiés au contrôle ne s'est pas traduite par un recul des résultats financiers. Bien au contraire, entre 2015 et 2025, les montants mis en recouvrement au titre du contrôle fiscal (droits et pénalités mis en recouvrement, crédits d'impôts non remboursés1, hors service de traitement des déclarations rectificatives - STDR) ont augmenté de 11,9 %, passant de 18,5 milliards d'euros (Mdeuros) à 20,7 Mdeuros. En mettant à part l'année 2020, marquée par la crise sanitaire, une progression continue est même observée depuis 2019. Sur la même période, les recettes encaissées issues du contrôle fiscal (droits et pénalités, hors STDR) ont progressé de 9,6 Mdeuros en 2015 à 11,4 Mdeuros en 2025. À compter de l'année 2019, les recettes encaissées sont d'ailleurs supérieures sur toute la période à celles encaissées entre 2015 et 2018 (exception faite de l'année 2020). La diminution des effectifs dédiés au contrôle fiscal (-15 % entre 2015 et 2025) s'est ainsi accompagnée d'une hausse des résultats financiers et donc de l'efficience des services et agents chargés de cette mission. Ces gains d'efficience s'expliquent notamment par le recours, à compter de l'année 2014, au datamining et à l'intelligence artificielle dont la principale vocation est de se substituer aux travaux d'analyse de données antérieures, dont l'efficacité était limitée par le cloisonnement des bases de données et l'impossibilité à mettre en oeuvre, au niveau local, les nouvelles techniques d'analyse de données. Ces travaux locaux souffraient par ailleurs de redondances et d'absence de mutualisation entre directions et services. Les études permettent désormais d'objectiver la qualité des résultats des contrôles issus des listes de data-mining. Ainsi, la médiane des contrôles issus de ces listes est supérieure à la médiane des contrôles issus des travaux d'analyse de données réalisés localement. La progression des productions issues du data-mining permet ainsi, au-delà de leur résultat financier direct, de recentrer l'activité des services de programmation des directions territoriales, actuellement chargés de travaux d'analyse de données, sur la programmation d'initiative locale, mobilisant le renseignement interne ou fondée sur des axes de contrôles spécifiques adaptés au contexte local. Ce repositionnement devrait également, in fine, permettre d'améliorer le rendement du contrôle fiscal. Ce meilleur ciblage des dossiers, fondé sur une analyse des zones d'enjeux et de risques, permet également d'expliquer le moindre recours aux procédures les plus approfondies, celles de contrôle fiscal externe (CFE) (- 7% entre 2015 et 2025). Étant rappelé qu'en parallèle, le nombre de contrôles sur pièce (CSP) a progressé sensiblement sur la période (+12%). En toute logique, la DGFiP s'efforce d'adapter au mieux ses méthodes de contrôles, en retenant la procédure la plus efficace en fonction des enjeux et des risques de chaque dossier. À cet égard, il importe de souligner que la procédure de CSP n'est pas réservée aux dossiers à faibles enjeux. Si la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite ESSOC) a intensifié son utilisation notamment en matière d'incitation à régularisation, cette procédure peut également être utilisée pour des dossiers plus complexes lorsqu'elle s'y prête. De même, il apparait utile de rappeler que le recours à cette procédure ne préjuge en rien des montants rappelés, qui peuvent dans certains cas être importants. L'impact de la baisse des effectifs dédiés au contrôle fiscal sur cette évolution doit donc être relativisé. D'autant qu'il est relevé que la diminution du nombre de CFE (-7%) n'a pas été proportionnelle à celle des effectifs en mesure SAGERFIP (-15%). En tout état de cause, la lutte contre la fraude fiscale demeure une priorité pour les pouvoirs publics. Elle participe au respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, au consentement à l'impôt, au maintien d'une concurrence loyale entre les entreprises et à l'assainissement des finances publiques. Cet objectif a été réaffirmé avec force par le Gouvernement, à l'occasion de la présentation de sa feuille de route de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, en juin 2023. Parmi les 35 mesures affichées, ce plan prévoit de renforcer les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude à hauteur de 1 500 emplois (ETP) supplémentaires (soit 15 %), d'ici la fin du quinquennat. À la fin de l'année 2026, plus de 60 % de l'objectif affiché a été réalisé, avec 921 emplois créés, dont 643 dans des services spécialisés dans le contrôle fiscal. À titre d'exemple, le nombre d'officiers fiscaux judiciaires (OFJ) de l'Office National Anti-Fraude (ONAF) a été doublé passant de 20 emplois en 2023 à 40 en 2025. De même, 25 emplois ont été mobilisés pour la nouvelle unité de renseignement fiscal (URF). Plus largement, ces renforts ont bénéficié à tous les niveaux de contrôle, avec un accent mis sur la détection et le contrôle des fraudes patrimoniales d'une part et des fraudes internationales d'autre part. Cependant, compte tenu des délais de recrutement et de formation, les créations d'emploi ne se traduisent pas tout de suite par l'augmentation effective du temps opérationnel consacré au contrôle fiscal. Enfin, l'observation selon laquelle 80 milliards d'euros manqueraient chaque année au budget de l'État appelle à la nuance. Dans son rapport thématique dédié à la lutte contre la fraude fiscale de décembre 2025, la Cour des comptes considère, à juste titre, que les estimations de la fraude fiscale ou de l'écart fiscal à ce jour disponibles sont « à la fois fragiles et divergentes ». Le Gouvernement reconnait cependant le besoin de disposer d'estimations les plus fiables possibles en la matière. C'est dans cette perspective que le département des études et statistiques fiscales (DESF) a entrepris en 2022 des travaux de chiffrage sur la TVA qui ont donné lieu à une première publication en septembre 2024 (DGFiP Analyses N° 7). Aux termes de cette étude, le manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises déclarant de la TVA serait compris entre 6 et 10 Mdeuros, soit 4-5 % du montant de TVA effectivement collecté. En 2025 et 2026, ces travaux se sont poursuivis et vont aboutir sur une estimation du manque à gagner à l'impôt sur les sociétés, qui fera l'objet d'une publication à l'automne 2026. Le chiffrage du manque à gagner de TVA sera par ailleurs prochainement mis à jour et étendu à la fraude des entreprises en défaillance déclarative. Les travaux sur l'impôt sur les revenus suivront, en 2027 et 2028. L'ambition à moyen terme est ainsi de disposer de chiffrages de la fraude qui couvrent les principaux impôts recouvrés par la DGFiP, qui soient établis selon les normes de la statistique publique (indépendance, rigueur, et transparence des méthodes) et qui puissent être mis à jour régulièrement pour pouvoir suivre l'évolution des comportements frauduleux, qu'ils soient délibérés ou involontaires. Il s'agit toutefois d'un travail au long cours, l'estimation des écarts fiscaux nécessitant des méthodologies complexes du fait de la nature « inobservable » de la fraude. 1 Hors rejet de crédit de TVA exceptionnel de 4.85 Mdeuros en 2025.