Information des droits pour toute personne accusée de fraude sociale
Marie-Claude LermytteRDSE
Sénatrice — Nord
La question
Mme Marie-Claude Lermytte rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 04628 sous le titre « Information des droits pour toute personne accusée de fraude sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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