Question écrite ✓ Répondue #14#

Déclassement du corbeau freux de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le Loiret

Posée le 06/08/2026 • Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

Pauline Martin Les Républicains

Sénatrice — Loiret

La question

Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du projet d'arrêté pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), actuellement soumis à consultation publique. Ce projet ne mentionne plus le corbeau freux parmi les ESOD pour le département du Loiret. Or, les organisations professionnelles agricoles, les fédérations de chasse et les piégeurs font état de dégâts importants causés par cette espèce, en particulier au moment des semis, obligeant de nombreux exploitants à procéder à des ressemis coûteux. Cette décision intervient dans un contexte déjà difficile pour les producteurs de maïs et de tournesol du département, dont les cultures sont fragilisées par les épisodes de sécheresse répétés. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les critères scientifiques et techniques ayant conduit à ce déclassement, et si le Gouvernement entend réintégrer le corbeau freux dans la liste des ESOD pour le Loiret, au regard de la réalité des dégâts constatés sur le terrain.

✓ Réponse du gouvernement

En application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, le classement des espèces du groupe 2 susceptibles d'occasionner des dégâts est fixé par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Dans la perspective de son renouvellement pour la période 2026-2029, les préfets ont adressé leurs demandes de classement au ministère entre décembre 2025 et juillet 2026.

Chaque demande a été examinée au regard des données techniques et scientifiques disponibles. Dans sa version soumise à consultation publique le 9 juillet 2026, le projet d'arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ne mentionnait pas le corbeau freux dans le département du Loiret.

Cette absence de classement de l'espèce a suscité un nombre important d'observations lors de la consultation du public. À l'issue de cette procédure, les observations recueillies ont fait l'objet d'un examen attentif et d'une prise en compte avant la publication de l'arrêté au journal officiel du 21 août 2026. En parallèle, les services de l'État ont mentionné des dégâts agricoles persistants causés par le corbeau freux au niveau local, et souligné la nécessité de maintenir des possibilités de régulation de l'espèce.

Ces éléments ont conduit à une modification du projet d'arrêté afin de rétablir le classement du corbeau freux dans le département du Loiret, dès lors que les critères définis par l'article R 427-6 du code de l'environnement se trouvaient réunis.

Source : senat.fr ↗