Coût pour les collectivités locales de l'harmonisation de la réglementation en matière de ralentisseurs routiers

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des transports sur le coût potentiel de la mise à jour du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et de la norme NF P98-300 pour les collectivités locales. En 2025, le Gouvernement a annoncé qu'il procéderait à la révision de la réglementation en vigueur en matière de ralentisseurs routiers pour remédier à l'instabilité créée par un certain nombre de décisions du juge administratif. On estime qu'au moins 450 000 ralentisseurs en place ne seraient pas conforme à la réglementation en vigueur. Si l'harmonisation des règles pour les 5 types de ralentisseurs routiers est nécessaire à la sécurisation juridique des décisions des collectivités locales, il est indispensable de prendre en compte le surcoût éventuel de cette harmonisation pour les collectivités. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer la sécurité juridique des décisions des collectivités locales en matière d'implantation et de construction de ralentisseurs routiers tout en limitant les conséquences financières de l'harmonisation de la réglementation en la matière.