Inadéquation d'une circulaire Vigipirate avec la situation sécuritaire des petites communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadéquation des communications préfectorales relatives à la mise à jour du plan Vigipirate pour la période « été-automne 2026 » avec les moyens de la grande majorité des communes auxquelles elles sont adressées. Certaines préfectures ont adressé à toutes les collectivités locales un courrier portant adaptation de la posture Vigipirate « été-automne 2026 » au niveau « vigilance renforcée ». Ce courrier invite toutes les collectivités locales « à mobiliser dans la mesure du possible les polices municipales et les agents de sécurité privés pour soutenir l'engagement de la police et de la gendarmerie nationales dans l'accroissement des patrouilles et plus largement, à contribuer à la surveillance des sites sensibles et des lieux de rassemblement du public » et précise que « une attention spécifique devra également être portée à la sécurisation des transports collectifs de personnes, particulièrement fréquentés lors des périodes de congés scolaires (gares et réseaux de transports en commun) ». Dans l'Eure, selon le dernier recensement de l'Insee, 541 des 585 (soit 77 %) des communes comptent moins de 1 000 habitants. Elles n'ont pas les moyens humains et financiers de se doter d'une police municipale. En France, plus de 31 000 communes ne seraient pas dotées d'une police municipale. Sur le plan financier, la plupart des communes ne recourent pas à la verbalisation des infractions tant les procédures de recouvrement des amendes sur le logiciel PVe sont chronophages et l'acquisition et le coût de fonctionnement d'un terminal de verbalisation électronique mobile sont onéreux. De surcroît, la fiche « se protéger contre les attaques au véhicule bélier » jointe à ce courrier préfectoral suggère de mettre en place des ralentisseurs au sol en illustrant cette mesure par un coussin berlinois, équipement non-réglementé à l'origine de nombreux recours administratifs aux dépens des collectivités locales qui les déploient sur leur territoire. Par ailleurs, il est très rare que des communes de moins de 1 000 habitants soient dotées d'une gare ou même d'un réseau de transports en commun. Les mesures recommandées dans le courrier préfectoral portant adaptation de la posture Vigipirate « été-automne 2026 » sont donc, comme trop souvent, inadaptées aux enjeux sécuritaires ainsi qu'aux moyens matériels et humains dont disposent la majorité des communes du pays. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour que l'État tienne enfin compte des réalités auxquelles sont confrontées les communes rurales, de l'inadéquation des instructions et circulaires de ses services dans un trop grand nombre de cas et du caractère de plus en plus insupportable des normes et directives qui leurs sont appliquées.