Conséquences du projet de contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public

M. Raphaël Daubet attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences que pourrait avoir le projet de contrat de régulation économique entre l'État et Aéroports de Paris (ADP) pour la période 2027-2034 sur les liaisons aériennes d'aménagement du territoire soumises à obligations de service public. Le projet arrêté entre l'État et ADP prévoit un programme de 8,2 milliards d'euros d'investissements régulés et une nouvelle trajectoire de redevances aéroportuaires. Cette évolution appelle une vigilance particulière pour les liaisons d'aménagement du territoire. Celles-ci sont exploitées dans le cadre de délégations de service public dont l'équilibre repose sur la compensation de tout ou partie du déficit d'exploitation par l'État et les collectivités territoriales. Dans ce contexte, une augmentation significative des redevances supportées par les compagnies desservant Orly pourrait non seulement être répercutée sur le prix des billets ou fragiliser l'équilibre économique de ces lignes, mais également, selon les modalités prévues par les conventions de délégation, accroître le besoin de compensation publique et ainsi reporter indirectement sur l'État et les collectivités territoriales une partie du coût de la nouvelle trajectoire tarifaire d'ADP. Il lui demande quelles garanties il entend apporter, avant la conclusion définitive du contrat, afin que la nouvelle tarification d'ADP et les modalités d'allocation de ses coûts ne conduisent pas à renchérir les compensations publiques nécessaires au maintien des liaisons aériennes de désenclavement et, par conséquent, à accroître la charge supportée par l'État et les collectivités territoriales qui contribuent à leur financement.