Date limite pour l'établissement des procurations

M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés organisationnelles que soulève l'établissement de procurations électorales jusqu'aux dernières heures précédant un scrutin. Si le développement de la téléprocédure MaProcuration et l'intégration des procurations au répertoire électoral unique ont permis de simplifier les démarches des électeurs, les procurations établies dans les toutes dernières heures précédant le vote continuent de faire peser d'importantes contraintes sur les communes. Celles-ci doivent, dans des délais extrêmement resserrés, procéder aux vérifications nécessaires, mettre à jour les listes d'émargement et mobiliser des agents le jour même du scrutin afin d'assurer la prise en compte de ces procurations dans des conditions garantissant la sécurité juridique des opérations électorales. Ces difficultés seront particulièrement importantes à l'occasion du second tour de l'élection présidentielle, fixé au dimanche 2 mai, la veille du scrutin étant un jour férié. Les communes disposeront ainsi d'un temps encore plus limité pour intégrer les procurations établies au dernier moment, au risque de compliquer l'organisation matérielle des opérations de vote. À l'occasion d'une audition devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l'organisation des élections en France, le 20 mai 2025, François-Noël Buffet alors ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, avait indiqué que le Gouvernement était « prêt à travailler [...] sur l'instauration d'une date limite pour l'établissement de la procuration » car « nous connaissons ces procurations faites le samedi après-midi en toute hâte ou le samedi soir, pour ne pas parler du dimanche matin, qui sont juridiquement valables mais dont les conséquences administratives sont terribles - il faut rééditer la liste électorale, la contrôler, etc. Nous devons trouver une solution, peut-être fixer la date limite au vendredi, pour ne pas s'exposer aux difficultés pratiques. » Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir une évolution législative afin de fixer à l'avant-veille du scrutin, à minuit, la date limite d'établissement des procurations électorales, dans le but de garantir aux communes des conditions d'organisation compatibles avec le bon déroulement des opérations électorales et de renforcer la sécurité ainsi que la sincérité du scrutin.