Concurrence déloyale subie par les e-pharmacies françaises pour la vente en ligne de médicaments non remboursés

Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une distorsion de concurrence qui menace aujourd'hui directement le maillage officinal français. Les sociétés pharmaceutiques en ligne jouent un rôle d'intermédiaire technique et logistique pour le compte des pharmacies françaises. Elles se heurtent cependant à une incohérence manifeste du droit national : elles sont autorisées à vendre en gros des médicaments non remboursés aux pharmaciens, mais il leur est interdit de les vendre en ligne aux particuliers, alors que des opérateurs établis en Belgique ou aux Pays-Bas le font librement à destination des patients français, en toute légalité au regard du droit européen. Cette situation est particulièrement préoccupante : les médicaments non remboursés et la parapharmacie représentaient 25,8 % du chiffre d'affaires des pharmacies françaises en 2023, selon le cabinet KPMG. C'est donc plus du quart de l'activité officinale qui se trouve exposé à la concurrence d'opérateurs étrangers, les patients qui commandent hors de France combinant le plus souvent les deux types d'achats au sein d'une même commande. Il suffirait pourtant de modifier un seul article, l'article L. 5125-33 du code de la santé publique, pour mettre fin à cette anomalie. Cette problématique n'est pas nouvelle : elle a été portée dès janvier 2026 à la connaissance du Gouvernement, et plus particulièrement du ministère de la santé, sans qu'aucune réponse n'ait été apportée à ce jour. Le temps presse : faute d'évolution du cadre législatif, les entreprises concernées pourraient sérieusement envisager de délocaliser leur siège social à Bruxelles ou ailleurs en Europe, emportant avec elles emplois et savoir-faire, afin de pouvoir exercer dans les mêmes conditions que leurs concurrents européens. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre législatif national afin de permettre aux opérateurs français de vendre en ligne des médicaments non remboursés dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient leurs concurrents européens, et dans quel délai une réponse pourra être apportée sur ce dossier connu depuis plusieurs mois.